APRÈS ART. 11:	N°I-CF760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF760
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article 1388 du code généraldes impôts est complété par deux phrases ainsirédigées : « Elle est majorée ou minorée de manièreprogressive après prise en compte du patrimoine total réel net dedettes des contribuables. Les modalités sont fixées pardécrets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel noussouhaitons proposer une réflexion sur la refonte de la taxefoncière pour la rendre plus juste et améliorer cette recette descollectivités territoriales.
Actuellement la taxe foncière estun impôt local très injuste. Il s’appuie sur la base des valeurslocatives du bien, valeurs qui n’ont pas été révisées depuis lesannées 70.
Surtout, l’assiette ne prend pas encompte l’ensemble des biens possédés par un individu, ni sesdettes, ce qui pénalise les ménages les plus pauvres et aussi lesplus jeunes. Une personne habitant dans une petite maison pourlaquelle elle est encore endettée sur 20 ans paiera la même taxefoncière sur son logement qu’une personne riche propriétairepossédant plusieurs maisons achetées pour faire de l’investissementlocatif. Proportionnellement par rapport au patrimoine total, lataxe foncière pèse donc de manière bien plus importante sur lepremier propriétaire que sur le deuxième. La taxe foncièrereprésente jusqu’à 10 % du patrimoine des ménages ayant achetéen s’endettant, contre à peine 0,01 % du patrimoine d’uninvestisseur immobilier.
Nous souhaitons réformer le mode decalcul de la taxe foncière par une nouvelle assiette composée del’ensemble du patrimoine, immobilier comme financier, en ydéduisant les dettes. Ce barème serait progressif. Lescontribuables les moins dotés payeront ainsi une taxe foncièreextrêmement faible, au contraire les riches propriétaires verrontleur taxe foncière augmenter.