APRÈS ART. 3	N°I-CF763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF763
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au 6 de l’article 199sexdecies du code général des impôts, après le mot :« contribuable » sont insérés les mots :« indique, dans la déclaration prévue à l’article 170,les services définis à l’article D. 7231‑1 du code du travail autitre desquels elles ont été versées et qu’il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que lebénéficiaire du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié àdomicile renseigne les activités de service à la personne au titredesquelles il a engagé des dépenses éligibles.
Actuellement, l’article 199sexdecies du code général des impôts exige seulement que lecontribuable soit « en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justificatives ». Leformulaire de déclaration de revenus (n° 2042) ne comporte aucunecase
permettant de renseigner la nature de l’activité pour laquelle lebénéfice du crédit d’impôt est demandé.
Au cours de ses travaux de contrôleet d’évaluation sous la précédente législature, la rapporteurespéciale de la mission
Remboursements et dégrèvements n’a pu que constater ladifficulté d’obtenir une évaluation fine des dépenses engagées autitre de ce dispositif fiscal qui devrait coûter 4,85 milliardsd’euros et bénéficier à 4,23 millions de ménages en 2022. Celui-ciprend en charge, à hauteur de 50 %, les dépenses effectuées autitre d’activités de « service à la personne » aussi diverses quela garde d’enfant, l’entretien de la maison, le petit bricolage, lesoutien scolaire, l’assistance informatique ou encore la vigilanced’une résidence secondaire...
Une meilleure évaluation de cet avantage fiscal permettrait deréviser la pertinence des services éligibles, du niveau de prise encharge et des plafonds en vigueur. Un recentrage de cette dépensefiscale vers les besoins des plus fragiles pourrait alors êtreenvisagé.
Lors de l’examen du projet de loide finances pour 2022, le ministre chargé des comptes publicss’était engagé à “partager toutes les informations” grâce auxnouvelles sources d’informations constituées par la mise en placedu crédit d’impôt contemporain en 2022. Toutefois, ces informationsne peuvent être que partielles en raison de la mise en placeprogressive au cours de l’année 2022 de cette modalité de règlementdes prestations.