APRÈS ART. 5	N°I-CF765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF765
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Au I del’article 279‑0 bis A, le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises artisanales dubâtiment sont confrontées depuis la crise sanitaire à desaugmentations de prix ininterrompues et imprévisibles et seheurtent à des difficultés d’approvisionnement depuis un an et demiet qui s’aggravent. S’y est ajoutée la hausse des prix de l’énergiedepuis la fin 2021 qui s’accentue considérablement avec la guerreen Ukraine. Désormais, un certain nombre d’enseignes etd’industriels se refusent à s’engager sur les prix et les délais delivraison. Une situation brutale et particulièrement anxiogène pourles entreprises artisanales du bâtiment.
Depuis 2021, le parlement a votéune TVA à taux réduit de 5,5% pour les travaux d’améliorationde la qualité énergétique, ainsi que les travaux induits, deslogements achevés depuis plus de deux ans. 
Pour les autres travauxd’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien,réalisés dans les logements achevés depuis plus de deux ans, letaux est de 10%. 
Face à la crise que subit lesecteur, l’inflation galopante, la perte de pouvoir d’achatafférente pour nos compatriotes et la demande et les besoins derénovation justifiés par la crise et l’état du parc immobilier, cetamendement vise à appliquer une TVA à taux réduit de 5,5% pourl’ensemble des travaux de rénovation.