APRÈS ART. 3	N°I-CF766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF766
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 200bis du code général des impôts, il est inséré unarticle 200 ter ainsi rédigé :
« Art. 200 ter. – Lesdépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pourl’hébergement d’un réfugié, ayant obtenu son statut depuis moinsd’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 5 euros par nuitée dansla limite d’un plafond annuel de 1 500 euros. »
« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sontprécisées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de l’invasionrusse, le 24 février, plus de cinq millions d’Ukrainiensont quitté leur pays. Les États d’Europe font face à une vaguesans précédent de réfugiés ukrainiens depuis le début du conflit etdoivent s’organiser pour les accueillir. 
La France s’est déclarée pour prendre en charge jusqu’à100 000 réfugiés. Plus de 43 000 personnes sontarrivées en moins de deux mois. Essentiellement des femmes etdes enfants.
Dans ce contexte, si nous pouvons constater l’élan considérablede solidarité de nos concitoyens, cet accueil généreux a puengendrer de nombreux coûts qui se sont récemment accrus avecl’inflation. 
Chez certains de nos voisins, des mesures incitatives existent.À titre d’exemple, en Allemagne, certains Länder versent des aidesau logement aux foyers qui accueillent un réfugié. La Pologne,quant à elle, indemnise les particuliers qui hébergent des réfugiésukrainiens à raison de 8 euros par jour et par personne. EnAngleterre, les foyers qui mettent à disposition gratuitement unechambre ou un logement pendant six mois minimum percevront 350livres par mois.
Dans un rapport remis en février 2018, le Député Aurélien Tachéavait formulé 72 propositions pour mettre en place « unevéritable politique publique d’intégration, ambitieuse etexigeante ». Il proposait ainsi de créer un crédit d’impôtsolidarité pour les foyers hébergeant gratuitement desréfugiés.
Cette proposition avait été reprise dans le PLF pour 2019 avecla création d’un crédit d’impôt pour ces particuliers de l’ordre de5 euros par nuitée dans la limite de 1 500 euros par an.
Toutefois lors de la lecture au Sénat, le Gouvernement y avaitapporté un amendement de suppression qui précisait que « Lerecours à la fiscalité ne constitue pas, en effet, un moyen adaptépour répondre aux enjeux d’accueil et d’intégration des personnesréfugiées, d’autant plus que le dispositif proposé est susceptibled’engendrer des difficultés de mise en œuvre. Le contrôle de laréalité de l’hébergement et des dépenses serait en effet trèscomplexe. En outre, des solutions plus adaptées existent parailleurs. Les structures publiques et les organismes spécialiséssont mieux à même de répondre à la demande d’hébergement desréfugiés et des demandeurs d’asile que de simplesparticuliers ».
Aujourd’hui, l’ampleur du conflit avec la Russie nous oblige àrepenser les modalités d’accueil des réfugiés. Soutenirfinancièrement la mobilisation de la société civile, c’est d’abordaccompagner les familles volontaires mais aussi faciliterl’insertion des réfugiés.
Aussi cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôtpour les foyers accueillant des réfugiés. L’incitation financièreest fixée à 5 euros par nuitée dans la limite de1 500 euros par an. Les conditions d’obtention de cecrédit d’impôt seront fixées par un décret.