APRÈS ART. 3	N°I-CF767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF767
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Les médecinsinstallés dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins peuventdécider, en même temps qu’ils font valoir leur droit à la retraite,de poursuivre leur activité en cumul‑emploi retraite pendant undélai de cinq ans.
Ces mêmes médecins bénéficientd’une exonération fiscale à 100 % pendant toute la durée deces cinq ans.
Le bénéfice de cette dispositionest subordonné à la double condition que le bénéficiaire soitinstallé dans une zone sous‑dotée, définie en application del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, et soit à laretraite.
À l’issue de ces cinq ans,l’exonération cesse.
Un décret pris en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1945, la France connait unerupture dans son équilibre ville‑campagne et par‑delà de sesservices publics et de l’accès à la santé.
L’accès aux soins s’est dégradédans les campagnes françaises entre 2010 et 2021 : nombre depraticiens ne trouvent plus de successeurs et ferment leur cabinetà leur départ à la retraite. Selon la Direction de la recherche,des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), celaconcernerait 11 329 communes soit près d’un tiers des communesfrançaises, en 2019. Pour un certain nombre de nos concitoyens,cette désertification médicale entraîne l’angoisse et la crainte dene pas pouvoir être soigné. Le numerus clausus en constitue laprincipale cause : ce système instauré depuis le début desannées 60 vise à limiter l’accès aux études de médecine en France.Avant qu’il soit établi, plus de 10 000 médecins étaitformé annuellement tandis qu’aujourd’hui on ne forme que 8 000médecins.
Malgré tous les dispositifsimaginés : suppression du numerus clausus en faveur desuniversités situées en régions sous dotées, revalorisation dumétier de médecin généraliste en consolidant la filièreuniversitaire de médecine générale, ouverture de maisons médicales,l’établissement de bourses aux études et d’aides incitatives, leszones blanches ou sous‑dotées sont toujours une problématiqueinquiétante.
Pour nombre de nos concitoyens, sefaire soigner relève du parcours du combattant : une attentede plusieurs mois pour rencontrer des spécialistes, desconsultations nécessitant de parcourir de longues distances… Selonune enquête de l’IFOP réalisée en 2019, près de 6 français sur 10ont déjà renoncé à se soigner en raison de ces difficultés.Pourtant, l’égalité d’accès aux soins de premier recours constitueun droit pour tous.
En outre, et afin de prendre encompte la diminution de la démographie médicale dans nos campagnes,nos efforts doivent se tourner vers l’amélioration de l’accès à uneoffre de soins. Nous devons faire preuve d’innovation et devolontarisme.
La récente suppression du numérusclausus ne produira ses effets que dans plusieurs années, le tempsde former de nouveaux médecins. D’ici là, la situation continue des’aggraver dans certaines zones rurales sans que de nouveaux jeunesmédecins ne viennent remplacer les médecins partant à laretraite.
Il pourrait être dès lors utiled’encourager ces médecins à poursuivre encore un peu leur activitélors de leur arrivée à la retraite, le temps que de jeunes médecinspuissent venir s’installer.
Dans cet esprit, le présentamendement prévoit d’exonérer fiscalement pendant 5 ans, lesmédecins à la retraite situés dans une commune rurale qui font lechoix de poursuivre encore leur activité, en cumulemploi‑retraite.