APRÈS ART. 3	N°I-CF768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF768
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le1 ter de l’article 200 du code général des impôts,il est inséré un 1 quater ainsi rédigé :
« 1 quater. Le taux de la réductiond’impôt mentionnée au 1 est porté à 100 % pour lesversements effectués au profit des établissements de santé publics,privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sensde l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et auprofit des établissements et services sociaux et médico‑sociauxdéfinis au sens de l’article L. 312‑1 du code de l’actionsociale et des familles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la crise sanitaire sansprécédent qui traversé notre pays, des décisions fortes ont étéprises. Avec des dispositifs souvent exceptionnels, touspoursuivirent le même objectif, soutenir notre personnel de santé,de secours, protéger les plus fragiles et maintenir à flotl’ensemble de notre tissu économique.
Si les mesures de confinement, de fermeture des écoles et descommerces dits « non essentiels », des EHPAD, etc., sontà la hauteur de l’enjeu, la solidarité nationale qui, une foisencore, a su émerger en France l’est tout autant.
Cette solidarité doit se poursuivre et pour cela elle doit êtreencore plus encouragée et récompensée. C’est pourquoi, et afin defaire œuvre utile auprès des établissements de santé publics,privés non lucratifs et privés d’intérêt collectif définis au sensde l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique et pluslargement des établissements et services sociaux et médico‑sociauxau sens de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale etdes familles et de répondre au besoin financier qu’est le leur, ilest ici proposé que le taux de réduction d’impôt à destination deces acteurs soit porté à 100 %.
Soutien à la recherche médicale, accompagnement de la santé despersonnes victimes du covid‑19 et des personnes les plus fragileset en situation de handicap, aide aux plus précaires, lutte contrel’isolement des plus âgés… ces établissement sanitaires etmédicaux‑sociaux jouent un rôle crucial et dont on ne peut quesaluer la qualité du travail effectué en cette période de crisesanitaire.