APRÈS ART. 5	N°I-CF77	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF77
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duB de l’article 278‑0 bis du code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le mot« chaleur », sont insérés les mots : « ou defroid » ;
2° Les mots :« lorsqu’elle » sont remplacés par les mots :« lorsque cette énergie » ;
3° Il est complété par lesmots : « de l’énergie thermique des eaux marines etintérieures ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. 
La fourniture de chaleur,lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse,de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets oud’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit de5,5 %. Les réseaux de froid en revanche ne bénéficient pas dumême régime. La directive (UE) 2022/542 du 5 avril 2022est intervenue pour modifier la directive 2006/112/CE en ce quiconcerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à laliste des livraisons de biens et de prestations de services pouvantfaire l’objet de taux réduits la livraison de refroidissementurbain.
La production de froid renouvelable, composante importante etméconnue des énergies renouvelables, est indispensable pourremplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans letertiaire et l’habitat individuel ou collectif, fortementconsommateurs d’électricité et qui accentuent la création d’îlotsde chaleur urbains. 
Pour ces différentes raisons, l’utilisation du froid renouvelableau sein des bâtiments doit être anticipée et encouragée par desoutils économiques à même de le diffuser efficacement dans lesbâtiments. Conformément aux évolutions du droit européen en lamatière, il est donc proposé d’appliquer un taux de TVA réduit auxréseaux de froid renouvelable.