APRÈS ART. 3	N°I-CF770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF770
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après lesmots : « qui rend des services définis », la fin dua du 1 de l’article 199 sexdecies du code général desimpôts est ainsi rédigée :
« :
« i) à l’articleL. 7231‑1 du code du travail ;
« ii) au I et aux 1° et21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ;
« iii) aux alinéas duII du même article non mentionnés au i) et au ii), à l’exception du13°, sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée aulivre VIII du code de la sécurité sociale. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire lechamp du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui représente uncoût annuel de près de 5 milliards d’euros pour les financespubliques et qui profite à tous les contribuables, sans distinctiondes conditions de ressources.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements souhaite recentrercette dépense fiscale sur les foyers qui
en ont le plus besoin, comme le préconisait le rapport Libault de2019. Cet amendement vise donc à retenir, comme éligible au CI, lesservices à la personne (définis par
décret dans le code du travail) suivants :
- les activités de service à la personne soumises à agrément;
- l’entretien de la maison et travaux ménagers.
Les autres activités de service à la personne pourraient êtreretenues à condition d’être jeune parent ou personne dépendante(handicap ou grand âge). Quant à la maintenance, l’entretien et lavigilance temporaires de la résidence principale et secondaire,elle serait complétement exclue.