APRÈS ART. 3	N°I-CF771	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF771
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux et M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 3 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemontant : « 12 000 € » est remplacé par lemontant : « 6 000 € » ;
2° Au deuxièmealinéa :
a) Le montant :« 12 000 € » est remplacé par le montant :« 6 000 € » ;
b) Le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 7 500 € » ;
3° À l’avant-dernier alinéa,le montant : « 20 000 € » est remplacé par lemontant : « 10 000 € » ;
4° Au dernier alinéa :
a) Les deux occurrences dumontant : « 12 000 € » sont remplacées par lemontant : « 6 000 € » ;
b) Les deux occurrencesdu montant : « 1 500 € » sont remplacées par lemontant : « 750 € » ;
c) Les deux occurrencesdu montant : « 15 000 € » sont remplacées parle montant : « 7 500 € » ;  ;
d) À la fin de l’alinéa, lemontant : « 18 000 € » est remplacé par lemontant : « 9 000 € » ;
II. – Les dispositions duI s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer demoitié le plafond applicable au calcul du crédit d’impôt pourl’emploi à domicile ainsi que ces différentes majorations. Le coûtde ce CI devrait s’élever à 4,85 milliards d’euros en 2022, ce quien fait la troisième dépense fiscale par son montant et la premièreportant sur l’impôt sur le revenu. Son montant moyen est d’environ1 150 euros par foyer fiscal.
Au cours de ses travaux, larapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements a constaté que la moitié des bénéficiaires de ceCI est concentrée dans les trois derniers déciles de revenu fiscalde référence (RFR). Le tiers le plus aisé des bénéficiairesbénéficie à lui seul de la moitié de la dépense fiscale. Il ressortégalement de ses travaux qu’à peine 80 000 foyers sur 4,2 millionssont concernés par
l’application d’un plafonnement, soit moins de 2 %. Ainsi, diminuerde moitié le plafond et ses majorations (le plafond de basepasserait de 12 000 à 6 000 euros, le plafond maximal de 20 000 à10 000), ne pénaliseraient pas l’ensemble des Français (le montantmoyen de 1 150 euros étant très en-deça du premier plafond) etpermettrait, au minimum, une économie correspondant au montant duCI des bénéficiaires qui dépassent 12 000 euros de dépenses par an,soit un montant estimable à au moins 480 millions d’euros.