APRÈS ART. 8	N°I-CF773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF773
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Naegelen et M. Saint-Huile
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 421‑30 du code des impositions sur les biens et servicesest complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhiculesacquis par les services départementaux d’incendie et de secourspour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II dulivre IV de la première partie du code général des collectivitésterritoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pompiers sont en première lignepour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffementclimatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terriblesincendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 auraété, pour nos services départementaux d’incendie et de secours(SDIS), particulièrement éprouvant.
Les feux de forêts qui ont détruitdes dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoirenational nous oblige à repenser les moyens déployés par lapuissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaîtopportun de revenir sur une situation fiscale qui pénaliseinjustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDISpour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de lapréservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malusécologique.
C’est pourquoi cet amendementpropose de revenir sur cette situation en exemptant de malusécologique les véhicules acquis par les SDIS.