ART. 16	N°I-CF775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF775
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 16
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés transfère du groupe Action Logement àl’État le financement de 300 millions d’euros d’aides à lapierre.
En effet, cet article fait porterau groupe Action Logement plutôt qu’aux bailleurs sociaux lefinancement de 300 millions d’euros d’aides à la pierre. Si lefinancement du Fonds national des aides à la pierre est souhaitablesur le fond, il est regrettable que cela se fasse encore une foisau détriment du groupe Action Logement, premier bailleur socialfrançais avec 20 % du parc (un million de logements sociaux ouintermédiaires)
Le groupe Action Logement a déjàfait les frais à plusieurs reprises de ponctions de la part duGouvernement : 552 millions d’euros en 2020, 1,54 milliard en2021, 540 millions en 2022 (et chaque année qui suit, comparée à lasituation de 2020).
Cette situation a naturellement étédénoncée par l’intégralité des syndicats, CFDT, CGT, FO, CFE-CGC,CFTC, et même le Medef et la CPME, dans un communiqué commun du 26septembre 2022 que nous reproduisons ci-dessous :
COMMUNIQUE DES ORGANISATIONSINTERPROFESSIONNELLES
CFDT – CGT – FO – CFE-CGC – CFTC – MEDEF – CPME
Le Gouvernement veut ponctionnerAction Logement de 300 M€ dans le Projet de loi de finances pour2023. Les partenaires sociaux, responsables paritairement de cetorganisme qui gère l’ancien « 1 % logement » auprofit du logement des salariés, ne peuvent accepter un telprélèvement.
Au cours d’une interview sur LCImardi 13 septembre, Olivier KLEIN, Ministre délégué à la Ville etau Logement a prôné le dialogue avec la nécessité de concerter etde respecter les partenaires sociaux.
Avant la fin de l’année, lespartenaires sociaux d’Action Logement (MEDEF, CPME, CFDT, FO, CFTC,CGT, CFECGC) vont en effet être amenés à négocier, avec leGouvernement, une nouvelle convention quinquennale pour la période2023‑2027 afin de définir l’utilisation des financements issus dela participation des employeurs pour le logement dessalariés.
Or, préempter cette négociationpar un article dédié dans le cadre du projet de Loi de Finances(PLF) 2023 pour faire financer, par Action Logement et sanscontrepartie pour les salariés, le Fonds National des Aides à laPierre (FNAP), à hauteur de 300 M€, constitue une rupture deconfiance et un mépris du dialogue social.
Ce serait aussi unaffaiblissement notable de la capacité d’Action Logement àaccompagner les salariés dans leur parcours résidentiel en lienavec l’emploi, alors que cette mission d’utilité sociale estdevenue cruciale dans le contexte actuel.
À titre d’exemple, pour la seuleannée 2023, ce serait 26 000 logements abordables en moins àproposer aux salariés, si ce projet de PLF était validé en l’état àla fin de son parcours parlementaire.
Faut-il rappeler que le groupeAction Logement contribue, largement et volontairement depuis desannées, aux financements de politiques publiques en soutenant lesprojets de rénovation urbaine via une contribution forte àl’ANRU ?
Il accompagne les 222 villes duprogramme Action Cœur de Ville (ACV), ou encore il finance l’ANILet les ADIL, une aide précieuse pour les concitoyens en matière delogement, au-delà de toutes ses actions d’utilité sociale auservice des salariés, des entreprises et des territoires.
Pour les partenaires sociaux,cette méthode n’est pas acceptable d’autant que la semainedernière, un accord semblait acté avec le ministre du logement. Iln’a toutefois pas été validé par le Gouvernement in fine. C’estpourquoi les partenaires sociaux dans leur ensemble demandent àêtre reçus rapidement. Sans le retrait de cette ponction par leGouvernement, il sera difficile de renouer pleinement laconfiance.