APRÈS ART. 11:	N°I-CF777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF777
présenté par
M. Roseren, Mme Riotton, M. Armand, Mme Violland, M. Batut, M. Zulesi, M. Causse, Mme Pouzyreff, M. Bothorel, M. Larsonneur, M. Pellerin, Mme Magnier, Mme Ferrari, M. Mournet, M. Rebeyrotte, M. Valence, Mme Givernet, M. Plassard, M. Buchou, Mme Dupont, Mme Le Peih, Mme Babault, Mme Panonacle et M. Chenevard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232, », sont insérésles mots : « et les communes classées station detourisme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1407 ter du code général des impôtsdonne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique lataxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation surles résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre lapression immobilière au profit du parc résidentiel.
Ainsi, seules les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entrel’offre et la demande de logements ont la possibilité d’utiliser celevier fiscal qui peut avoir une véritable incidence sur lescomportements (changement de destination des résidencessecondaires) mais aussi contribuer substantiellement aux politiquesd’acquisition foncière en faveur de l’habitat permanent.
Pourtant, de nombreuses communesfortement touristiques, notamment de montagne, peuvent connaîtreune très forte tension immobilière intra-muros, du fait d’un tauximportant de résidences secondaires et lits professionnels et desprix induits, ne permettant pas de répondre à la demande derésidence permanente, dont des travailleurs, sans appartenir à unezone d’urbanisation continue au sens de l’INSEE de 50 000habitants très souvent en raison d’une topographie montagneuse.
A titre d’illustration, la communede Chamonix-Mont-Blanc connaît un taux de plus de 70 % derésidences secondaires et un prix de l’immobilier parmi les plusforts de France (près de 8000 € le m² à l’achat), générant undépeuplement et un allongement des flux domicile travail au-delà dela vallée, alors que le marché touristique continue de sedévelopper.
Il est ainsi proposé d’étendre lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes classées station de tourisme, ceclassement nécessitant de justifier de fortes capacitésd’hébergement touristique et d’une structuration reconnue duterritoire pour y répondre. Il y va du maintien des populationsmontagnardes en zone rurale mais aussi de la capacité de cesterritoires à contribuer à un développement touristiquedurable.