APRÈS ART. 3	N°I-CF779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF779
présenté par
M. Forissier, Mme Duby-Muller, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, M. Bazin et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 779du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, lemontant : « 100 000 € », est remplacé par lemontant « 159 325 € » ;
2° Le VI est ainsirétabli :
« VI. – Le montantdes abattements du présent article est actualisé au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limitesupérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur lerevenu et arrondi à l’euro le plus proche ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les débats publics et politiquesont récemment mis en avant l’idée d’alourdir la fiscalité sur lessuccessions. Pourtant, la France détient le triste record dechampionne des prélèvements obligatoires sans que l’on en tire unavantage comparatif en matière de réussites économiques ou deservices publics plus performants par exemple. Ainsi, l’impôt surles successions intervient au décès d’une personne qui, de sonvivant, a déjà cotisé pour une multitude de prélèvements. Si cettepersonne a réussi à constituer et entretenir un patrimoine,celui-ci a déjà fait l’objet d’impôts sur le revenu, de droits demutation, d’impôt foncier, d’impôt sur la fortune immobilière…
Le ras‑le‑bol fiscal concerne tousles impôts mais aussi l’imposition sur les successions qui suiventtrès souvent, rappelons le, des moments particulièrement difficilespour les familles. Après avoir payé des impôts lourds toute leurvie, eu égard à la pression fiscale chez nos principaux voisins etpartenaires économiques, les personnes bénéficiant d’une successionse voient imposer une fiscalité qui est même confiscatoire pour letaux marginal.
En effet, le taux marginal sur lessuccessions qui est appliqué en France, de 45 %, est le pluslourd d’Europe ! Si ce point n’est pas abordé dans cetamendement, il conviendrait de s’interroger sur la désincitationqu’une telle fiscalité confiscatoire crée chez les entrepreneurs etcréateurs de richesse.
Mais l’objet de cet amendement estde revenir à la réussite de la loi en faveur du travail, del’emploi et du pouvoir d’achat (loi TEPA) votée en 2007 àl’initiative du Président de la République, Nicolas Sarkozy et desa majorité.
La loi TEPA avait instauré unabattement pour les enfants (et ascendants) applicable lors dessuccessions et donations, qui était passé de 50 000 € à 150000 €. Le montant de cet abattement était actualisé chaqueannée en vertu de l’article 779 du CGI.
La réforme votée en 2007 avaitpermis d’exonérer d’imposition, 95 % des successions et même97 % des successions à destination des plus proches de lapersonne décédée selon le journal La Tribune en 2009.
La majorité élue en 2012 étaitrevenue sur cette disposition et avait raboté l’abattement poursuccession en l’abaissant à 100 000 €, ce qui s’était traduit,une nouvelle fois, par un alourdissement de la fiscalité desuccession pour les classes moyennes…
Les recettes des droits desuccession ont bondi de près de 60 % depuis 2012 passantd’environ 7,7 milliards d’euros en 2011 à plus de 12 milliardsd’euros en 2016 selon Eurostat. Cette situation ne peut plus durer.Bien au contraire.
Il est fondamental que l’héritaged’un défunt ne soit plus considéré comme une opportunitéd’enrichissement par l’État, mais comme une juste transmissiond’une personne ayant travaillé toute sa vie et ayant, déjà( !), largement contribué à la dépense publique.
Il est donc proposé d’en revenir àl’abattement voté en 2007 en le portant au niveau qui devrait êtrele sien compte tenu de l’inflation. Cet amendement se fonde surl’allègement des droits de succession grâce à l’exonération desdroits de mutation pour certains ayants droit jusqu’à 159325 €. Il prévoit de rétablir, également, l’indexation del’abattement sur l’inflation comme cela avait été instauré en2007.