APRÈS ART. 5	N°I-CF782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF782
présenté par
M. Lainé
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Lestransports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérienet des lignes à grande vitesse. » ;
2° Le b quater del’article 279 est complété par les mots : « endehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0bis. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaîtreles transports publics de voyageurs comme des services de premièrenécessité par l’abaissement du taux de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) à 5,5 %. Cette mesure va donc plus loin encoreque la baisse de TVA dévolue aux seuls billets de train, telle quevotée par le Sénat dans la loi Climat et Résilience.
Nous savons que les transports représentent 31 % des émissionsfrançaises, premier secteur en termes d’émissions. Mais surtout,80 % du transport routier en France dépend des énergiesfossiles. Une évolution en profondeur de nos modes de déplacementsest donc essentielle, en favorisant un report vers des modes detransports décarbonés, peu polluants et générateurs d’externalitéspositives.
Cet amendement permet de consacrer à nouveau les transports publicsdu quotidien au rang de services publics de première nécessité,comme tel était le cas jusqu’au 1er janvier 2012, avantque la TVA applicable ne soit augmentée à 7 % puis à 10 %au 1er janvier 2014. Par ailleurs, cette mesurepermettrait d’aider les AOM à retrouver des marges de manœuvresfinancières pour investir.