ART. 12:	N°I-CF784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF784
présenté par
M. Le Fur, M. Cinieri, M. Seitlinger, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Dalloz, M. Fabrice Brun, M. Descoeur et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 12:
I. – Substituer àl’alinéa 9, l’alinéa suivant :
« b) Au titre de2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit desrégions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocationscompensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliquéau montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à unmontant total de 15 805 192 €. »
II. – À l’alinéa 12,substituer au montant :
« 452 934962 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et ladotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalitédirecte locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467,1M€ et 15,8 M€ et constituent des ressources à part entière desbudgets des régions.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et laDTCE des régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 M€et 108 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des régions de 15M€ et de supprimer la part restante de la DTCE de celles-ci, soitune diminution de leurs ressources de 30 M€. Ces baisses sontd’autant plus injustes qu’elles concernent des dotations s’étantsubstituées à des recettes dynamiques et qui pénalisent lescollectivités régionales les plus « perdantes » lors dela suppression de la taxe professionnelle. Par ailleurs, ainsi quela Cour des comptes a pu le souligner, les régions sont la seulecatégorie de collectivité n’ayant pas retrouvé en 2021 le niveaud’épargne brute enregistré en 2019 avant la crise sanitaire (5,7Md€ en 2021 contre 6,4 Md€ en 2019). Malgré une hausse de leurépargne brute en 2022, cette dernière ne devrait toujours pasretrouver le niveau atteint en 2019. Dans le même temps, entre 2019et 2021, les dépenses d’investissement des régions ont connu uneprogression de 19,7 %, soit une hausse de 2,2 Md€, qui devraitégalement se poursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de +5,5 %), attestant de leur engagement au titre de larelance.
Ainsi, afin de préserver lesressources et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation, le présent amendement vise à figer lemontant de la DCRTP et de la DTCE sur celui qui leur a été versé en2022.