ART. 14:	N°I-CF785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF785
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Minot, M. Vincendet, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Gruet, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Taite, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Frédérique Meunier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Seitlinger, M. Portier et M. Viry
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ARTICLE 14:
I. – Après la trente-sixième ligne du tableau del’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée :
Compensation de la TGAP déchets aux collectivitésterritoriales
	150 000 000

II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la hausse de la trajectoire dela TGAP déchets a été en partie compensée par la mise en placed’une TVA réduite pour les activités de prévention, recyclage ettri à la source des bio-déchets, le niveau de compensation apparaîtinsuffisant eu égard au surcroît de fiscalité. 
En 2021, le surcoût pour lescollectivités territoriales s’élevait à 104 millions d’euros etatteindrait 210 millions d’euros en 2025.
Cet amendement propose parconséquent que les collectivités territoriales soient compenséespour la TGAP enfouissement et l’incinération des ordures ménagèresafin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et les finances descollectivités territoriales très impactés par la criseénergétique.