APRÈS ART. 3	N°I-CF788	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF788
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du a du Iau premier paragraphe de l’article 151 octies, après lapremière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La plus-value en report serale cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise. » ;
2° Au premier alinéa du III del’article 151 nonies, après la première phrase, il estinséré une phrase ainsi rédigée :
« La plus-value en report serale cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise. » ;
3° Après le premier alinéa duIV de l’article 151 nonies, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La plus-value en report serale cas échéant diminuée du montant de la moins-value réalisée lorsde la cession du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçusen rémunération de l’apport de l’entreprise » ;
4° Le premier alinéa du 11 del’article 150‑0 D est ainsi modifié :
a) Le mot :« exclusivement » est supprimé ;
b) Après les mots :« de même nature », sont insérés les mots :« ou les plus-values en report prévues à l’article 151octies et aux III et IV de l’article 151 nonieset devenues imposables au titre de la même année ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de favoriser les mises ensociété par les entrepreneurs individuels, le législateur a prévuque l’exploitant apportant son entreprise individuelle dans unesociété pouvait se placer sous un régime spécial, permettantd’éviter l’imposition immédiate des plus-values d’apport (régime del’article 151 octies du Code général des impôts).
L’article 151 octies du CGI prévoit que l’imposition desplus-values sur les éléments non amortissables (fonds de commerce)est reportée notamment jusqu’au moment où interviendra la cession àtitre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport.
Le régime du report d’impositionest particulièrement justifié par le fait que le passage en sociétépar apport de l’entreprise individuelle n’entraîne pas pourl’exploitant-apporteur la perception d’un prix de vente.
De même, au moment où une sociétéde personnes exerce une option pour être assujettie à l’impôt surles sociétés les parts sociales doivent faire l’objet d’uneévaluation pour déterminer la plus-value professionnelle qui faitl’objet d’un report d’imposition automatique prévue à l’article 151nonies III du CGI.
Le report atteint son terme et la plus-value devient imposable aumoment où l’associé cède les titres de la société qui à ce momentest à l’I.S.
Enfin, lorsqu’un associé dans unesociété de personnes n’exerce plus d’activité dans une société depersonnes, il doit à cette date déterminer une plus-valueprofessionnelle sur ses parts sociales qui est placée en reportd’imposition de plein droit, en application de l’article 151 noniesIV du CGI.
Lorsqu’il cédera ses parts, il réalisera une plus-value qui estdécomposée en deux parties : une plus -value professionnelleen report et une plus-value des particuliers calculée depuis lepassage à l’impôt sur les sociétés.
Ces opérations peuvent êtreréalisées à une période où leur valeur sur le marché du fonds decommerce pouvait être plus élevée que celle correspondant à lavaleur de cession des parts de la société au moment de lavente.
Dans une telle situation, si le prix de cession des titres de lasociété est moins élevé que la plus-value placée en reportd’imposition, l’apporteur dégagera une moins-value sur la cessiondes titres et sera imposé sur la plus-value en report d’imposition.Cette différence peut être significative sans justificationd’aucune sorte.
Comme les moins-values sur ventesde titres de société peuvent être constatées dans une catégoriefiscale différente des plus-values en report d’imposition il n’estpas possible de compenser et d’imposer le cédant sur le montantréel de la plus-value réalisée c’est-à-dire celle qui correspond auprix de cession des titres.
L’existence d’un taux identique(PFU) applicable aux plus-values professionnelles à long terme etaux plus-values des particuliers sur cessions de valeurs mobilièresfacilite la compensation.
Il est ainsi proposé de limiter l’imposition de la plus-value enreport d’imposition au montant résultant de la compensation avecles éventuelles moins-values réalisées sur la cession destitres.