APRÈS ART. 3	N°I-CF789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF789
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au dernier alinéa del’article 83 du code général des impôts, la deuxième phrase estsupprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’une personne physiquesouhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société,les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objetd’une déduction sous certaines conditions. 
Toutefois, cette déduction estlimitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont lemontant doit être proportionné à la rémunération escomptée. Enpratique, le montant des intérêts déductibles est celui quicorrespond à la fraction de l’emprunt qui n’excède pas le triple dela rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de lasouscription de l’emprunt.
Le présent amendement a pour objetde supprimer ce plafond de déduction.
Cette proposition aura également pour effet d’éviter de créer desholdings de rachat dans le seul but de pouvoir procéder à ladéduction des frais financiers liés à l’acquisition des titres dela société dans laquelle l’activité est exercée.