ART. 7	N°I-CF79	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF79
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE 7
I – Substituer auxalinéas 9 à 24 les trois alinéas suivants :
« C. – Le 1 del’article 278‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
« 1° À la premièrephrase, après le mot « énergétique », sont insérés lesmots : « et environnementale » ;
« 2° La seconde phraseest complétée par les mots : « ,ainsi que sur lalivraison et l’installation d’équipements de productiond’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’unepuissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à étendre letaux de TVA réduit de 5,5 %  prévu pour les travaux derénovation énergétique à  la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient untaux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance estsituée au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. 
Le niveau de fiscalité appliqué en France contribue à unesous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïquerésidentiel dans le mix électrique français et ne lui permet pas decontribuer pleinement à l’atteinte de nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028). En effet, alors que la puissance installée dans le secteurrésidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW, le gisement dedéveloppement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW(Ademe, 2018).
Cette diminution de notre fiscalité sur le solaire résidentielrépond à un triple enjeu :
·  La baisse du coût d’une technologie qui permet de protégerles consommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation desprix de l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle,avec des coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de lafacture d’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat desménages français ;
·  Un amortissement du renchérissement du prix des panneauxsolaires du fait de la crise des matériaux ;
·  L’optimisation des usages dans le résidentiel quiaccompagne l’autoconsommation photovoltaïque, par exemple lelissage de la recharge électrique d’un véhicule ou lasynchronisation de la production de l’eau chaude sanitaire avec lesheures d’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dansun contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielleest très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, etversée en cinq fois, ne représente au maximum que 10 % ducoûts des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % surl’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures,jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer le seuil de 3 kWc qui necorrespond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentationde la productivité des installations photovoltaïques mais égalementau regard du développement des outils de stockage et de pilotage dela consommation électrique. 
Cela mettra fin à un effet deseuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leursinstallations et ainsi limiter l’installation de nouvellescapacités de production solaire.