APRÈS ART. 3	N°I-CF790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF790
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le II del’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un II bis rédigé ainsi :
« IIbis. – L’abattement fixe mentionné au Is’applique :
a) aux membres du groupefamilial, tel que visé au b du 2° du II, d’un ou des cédantsrépondant aux conditions mentionnées au a à c du 2° du II, sousréserve de céder l’intégralité des actions, parts ou droits détenusdirectement ou indirectement dans la société concernée, à la mêmedate que la cession effectuée par le ou les cédants et que lescessions réalisées par l’ensemble des membres du groupe familialportent sur plus de 25 % des droits de vote ou des droits dansles bénéfices sociaux de la société concernée. En cas de cession àune entreprise, les autres membres du groupe familial ne doiventpas détenir, directement ou indirectement, de participation dans lasociété cessionnaire.
b) aux co-fondateurs de lasociété dont les titres ou droits sont cédés par l’un ou descédants répondant aux conditions mentionnées au a à c du 2° du II,sous réserve d’avoir été présent dans le capital de la société dontles titres sont cédés depuis sa constitution et de manière continuejusqu’à la cession, de céder l’intégralité des actions, parts oudroits détenus directement ou indirectement, dans la sociétéconcernée à la même date que la cession effectuée par le cédantremplissant les conditions mentionnées au a à c du 2° du II del’article 150‑0 D ter et que la cession effectuée parle ou les cofondateurs porte sur plus de 25 % des droits devote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la sociétéconcernée. En cas de cession à une entreprise, les co-fondateurs nedoivent pas détenir, directement ou indirectement, de participationdans la société cessionnaire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 150-0 D ter du CGIprévoit que la plus-value de cession des titres de sociétés d’unePME à l’IS par son dirigeant qui part à la retraite bénéficie d’unabattement fixe de 500 000 € sur le montant soumis à l’impôtsur le revenu. Cet abattement s’applique tant en cas d’impositionau prélèvement forfaitaire unique (PFU) qu’en cas d’option pourl’imposition au barème progressif.
Toutefois, seules les plus-valuessur les titres détenus par le dirigeant bénéficient del’abattement. Les plus-values réalisées par le conjoint, les autresmembres de la famille ou les co-fondateurs en sont exclues.
Afin de faciliter et d’encouragerles transmissions d’entreprises, notamment familiales, il estproposé d’étendre à nouveau l’abattement de 500 000 € à laplus-value réalisée par le conjoint, les membres de la famille dudirigeant et les cofondateurs de la société qui cèdent leurs titresen même temps que le dirigeant.
Il est à préciser que cetabattement était étendu à ces personnes avant la modification duBOFiP du 14 octobre 2014 (BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-40).