APRÈS ART. 24	N°I-CF793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF793
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, Mme Gruet, M. Kamardine, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Vincendet, M. Viry, M. Bazin, M. Portier, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Duby-Muller, M. Seitlinger, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.