APRÈS ART. 4	N°I-CF794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF794
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au troisième alinéadu 2° du 1 de l’article 39 du code général des impôts lesmots : « et jusqu’au 31 décembre 2025 » sontsupprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi definances pour 2022 a autorisé la déduction fiscale del’amortissement comptable constaté pour les fonds commerciauxacquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31décembre 2025. Sont ainsi éligibles à cette déduction les fondscommerciaux ayant une durée d’utilisation limitée, ainsi que lesfonds commerciaux acquis par les petites entreprises, telles quedéfinies à l’article L 123‑16 du code de commerce (dontla durée d’utilisation, et donc d’amortissement, est réputée êtrede dix ans).
Afin d’encourager la transmissiond’entreprises et de fonds commerciaux de manière durable, leprésent amendement propose d’étendre le dispositif au-delà du 31décembre 2025.