APRÈS ART. 4	N°I-CF796	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF796
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1° du I, au premieralinéa du 2° et au second alinéa du 2° du VII del’article 238 quindecies du code général des impôts, aprèschacune des trois occurrences des mots : « ou leur valeurvénale, », sont insérés les mots : « , àl’exception de la valeur des immeubles et de l’actif circulantéventuellement transmis, »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 de la loi definances pour 2022 a relevé le seuil d’exonération des plus-valuesprofessionnelles prévu à l’article 238 quindecies du codegénéral des impôts de 300 000 € à
500 000 €, et le seuil d’exonération partielle de500 000 € à 1 M€. Cet article a également modifié ladéfinition de la valeur des éléments transmis pour l’appréciationdu seuil, qui est désormais déterminée à partir du prix stipulé (oula valeur vénale) des éléments transmis et non plus de l’assiettedes droits d’enregistrement.
De ce fait, sont pris en comptepour la détermination du seuil d’exonération des plus-values, lesimmeubles et les stocks, ce qui entraine des distorsions detraitement entre les contribuables.
D’une part, s’agissant desimmeubles, leur prise en compte dans la valeur des élémentstransmis est de nature à exclure certains contribuables de lamesure d’exonération, alors même que la plus-value afférente àl’immeuble transmis ne bénéficie pas, en tout état de cause, del’exonération. Dans ses commentaires administratifs,l’administration fiscale a précisé qu’il convient d’exclure lesimmeubles pour l’appréciation des seuils. Le présent amendement apour objet de sécuriser cette position en l’inscrivant dans laloi.
D’autre part, s’agissant desstocks, la nouvelle définition des éléments transmis peutcorrélativement priver d’effet l’accroissement des seuilspermettant de bénéficier de l’exonération dans certains secteursd’activité. Il en est ainsi notamment dans les secteurs où lesstocks représentent une partie importante du prix de cession(activités de négoce, pharmacie, etc.), alors même que les stockssont généralement transmis pour leur prix de revient, donc sansgénérer de plus-values. Il s’agit là d’une inégalité de traitemententre entreprise de vente et entreprise de services.
Il est donc proposé d’exclure de ladéfinition de la valeur des éléments transmis les immeubles et lesstocks éventuellement cédés.