APRÈS ART. 4	N°I-CF798	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF798
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duII de l’article 220 quinquies du code général desimpôts, les mots : « dans la limite de la fraction nondistribuée de ce bénéfice et » sont supprimés.
II. – Le I s’applique au report enarrière des déficits qui sont constatés au titre d’exercices clos àcompter du 31 décembre 2021.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif de report en arrièredes déficits (carry-back) des entreprises soumises à l’impôt surles sociétés permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’unexercice sur le bénéfice de l’exercice précédant dans la limite dela fraction non distribuée de ce bénéfice. Il fait naître unecréance au profit de l’entreprise correspondant à l’impôt sur lessociétés acquitté au titre du bénéfice constaté au cours del’exercice précédent.
Cette limitation du report enarrière à la fraction non distribuée du bénéfice se justifiait parle passé dans la mesure où les distributions s’accompagnaient d’unavoir fiscal attribué aux associés, c’est-à-dire d’une créancecorrespondant à l’impôt sur les sociétés acquitté par l’entreprise.Il était donc justifié de ne pas accorder de surcroit àl’entreprise une créance d’impôt sur les bénéfices distribués.
Dès lors que les distributions nesont plus assorties de l’attribution d’un avoir fiscal auxassociés, il n’y a plus de justification à cette limitation qu’ilconvient de supprimer.