APRÈS ART. 11:	N°I-CF799	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF799
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Molac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
« I. Dans les communesclassées dans des zones mentionnées au II où il existe undéséquilibre marqué entre les résidences principales et lesrésidences secondaires, entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement par les ménages, la région, ou, en Corse, lacollectivité de Corse peut, par délibération, instaurer une taxeforfaitaire sur la cession à titre onéreux de biens immobiliers, àl’exception, en Corse, des immeubles ou droits immobiliers pourlesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avantson décès par un acte régulièrement transcrit ou publié.
Cette taxe forfaitaire est assise sur un montant égal au prix decession du bien défini à l’article 150 VA diminué du prixd’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction ducoefficient d’érosion monétaire, lorsque ce montant dépasse unmontant au mètre carré déterminé par un décret en Conseil d’État,pris après avis de l’organe délibérant de la région et, en Corse,de la collectivité de Corse.
La taxe est égale à 10 % de ce montant, elle est due par lecédant.
Cette taxe n’est pas due en cas de cession de la résidenceprincipale au sens de l’article 150 U.
Cette taxe est également due en cas de cession de titres sociauxd’une société à prépondérance immobilière au sens de l’article736.
Le produit de la taxe est reversée à la région. Tout ou partiedu produit mentionné au I peut être affecté à la commune ou augroupement de communes par délibérations concordantes del’organe délibérant de la région ou de la collectivité deCorse et de celui de la commune ou du groupement de communes.
En Corse, le produit de la taxe est reversée intégralement à lacollectivité de Corse.
La région ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, pardélibération, instaurer des exonérations sur critères sociaux.
II. Sont classées dans ces zones, les communes qui répondent auxcritères suivants :
1° elles détiennent un taux de résidences secondaires au dessusde la moyenne nationale ;
2° elles détiennent un taux de pauvreté élevé entendu comme lapart de la population dont le revenu est inférieur à 60 % du revenumédian ;
3° elles font l’objet d’une évolution rapide des prix du foncieret de l’immobilier sur dix ans.
Les modalités d’application du présent article ainsi que laliste des communes comprises dans ces zones sont déterminées pardécret en Conseil d’État. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre enplace une taxation sur les transactions immobilières, horsrésidences principales, dans les communes situées dans deszones où il existe un déséquilibre important entre lesrésidences principales et les résidences secondaires, occasionnantune spéculation immobilière croissante et un obstacle à l’accessionà la propriété ou à la location pour les résidents permanents deces communes.
Il s’agit d’une taxe que l’on peutqualifier d’anti-spéculative afin de contribuer à réguler lesrésidences secondaires sur tout le littoral touristique français etdans les zones de montagne où de nombreuses communes deviennent des”villages de vacances”. Cette situation crée de très fortesinégalités entre les résidents et les vacanciers.
Le produit de la taxe est reversée à la région qui peut lereverser à la commune ou au groupement de communes.
En Corse, compte tenu des compétences élargies de lacollectivité de Corse en matière d’aménagement du territoire(PADDUC), il convient que cette taxe soit instaurée et pilotée parla collectivité de Corse afin de mettre en place une politiqueglobale de régulation du phénomène de spéculation immobilière quiprend une ampleur considérable et provoque des inégalités socialesdangereuses pour la cohésion de l’île.