APRÈS ART. 3	N°I-CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF8
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Brigand, M. Vincendet, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Le Fur, M. Nury, M. Kamardine, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Alexandra Martin, Mme Anthoine, M. Neuder, M. Seitlinger, M. Bazin, M. Viry, M. Forissier, M. Taite et M. Gosselin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 746du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 746 du CGIstipule : « Les partages de biens meubles et immeublesentre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titreque ce soit, pourvu qu’il en soit justifié, sont assujettis à undroit d’enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de2,50 %. Ce taux est ramené à 1,80 % à compter du1er janvier 2021 et à 1,10 % à compter du1er janvier 2022, pour les partages des intérêtspatrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ouà une rupture d’un pacte civil de solidarité. »
Le droit de partage renchéritconsidérablement le coût des divorces, et dans certainessituations, il retarde les opérations de liquidation. Il estcontraignant et onéreux, et l’augmentation de son taux décidé dansla loi de finances rectificative de 2011 n’a plus lieu d’êtrepuisqu’il s’agissait d’une augmentation à vocation provisoire.
Le présent amendement propose desupprimer cette taxe sur les partages.