APRÈS ART. 5	N°I-CF80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF80
présenté par
Mme Dalloz, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowattscrête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repliau cas où le passage au taux de TVA réduit à 5,5 % ne seraitpas accepté.
 
Conformément à l’article 256 Adu code général des impôts (CGI), une personne qui effectue demanière indépendante des livraisons d’électricité et en retire desrecettes ayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à20 %. 
En raison du défaut de livraisoneffective, un producteur en autoconsommation totale n’est pasassujetti au taux normal de TVA mais au taux réduit de 10 %applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus dedeux ans, conformément à l’article 279‑0 bis du mêmecode. En pratique, la jurisprudence administrative précisée dans lerescrit n° 2007/50 du 04/12/07 du bulletin officiel desimpôts présume qu’il n’y a pas de livraison, et donc pasd’assujettissement à la TVA à 20 %, dès lors que la puissanceinstallée n’excède pas 3 kWc, quelle que soit la nature du contratd’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement estdonc de mettre la législation fiscale en cohérence avec la volontépolitique forte du Gouvernement en faveur de l’accélération de latransition écologique (grâce aux énergies nouvelles combinées auxstockages), en proposant d’élever le seuil d’application du taux de10 % de TVA de 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation enautoconsommation avec revente de surplus, et d’assujettir seulementles installations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.