APRÈS ART. 10	N°I-CF801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF801
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Le second alinéa del’article 302 septies A ter du code général desimpôts est remplacé par un alinéa ainsirédigé : « Elle s’exerce par le dépôt de ladéclaration de résultat prévue pour l’application de cerégime. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les très petites entreprises sontamenées à exercer des options dans des délais contraints alorsqu’elles devraient au contraire disposer d’une plus grandesouplesse.
En outre elles sont soumises à des obligations d’anticipation derecettes ou de chiffre d‘affaires qu’elles ne peuvent pas toujoursmaîtriser.
Il est ainsi proposé par cet amendement de simplification, que ledépôt de la déclaration prévue pour un régime d’imposition puissevaloir option.