APRÈS ART. 4	N°I-CF803	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF803
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du I del’article 216 du code général des impôts, les mots :« peuvent être » sont remplacés par les mots :« sont ».
II. – Le I s’applique aux produitsnets de participations perçus au titre d’exercices clos à compterdu 31 décembre 2021.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les produits nets desparticipations éligibles au régime des sociétés mères ne sontimposables qu’à hauteur d’une quote-part de frais et charges. Cettequote-part est fixée forfaitairement à 5 % du montant desdistributions (1 % notamment pour les distributions entresociétés d’un même groupe d’intégration fiscale).
Ce dispositif d’exonération desproduits de filiales à hauteur de 95 % ou de 99 % de leurmontant est optionnel alors qu’il est très avantageux pour lesentreprises dans la très grande majorité des cas. 
L’option pour le régime dessociétés mères est annuel et découle des mentions portées parl’entreprise dans sa déclaration de résultat. Afin desimplifier les obligations déclaratives des entreprises, il estproposé de rendre ce dispositif applicable de plein droit et doncsans mention particulière à porter dans la liasse fiscale.L’application de ce régime de plein droit n’empêcherait pas deformuler une renonciation expresse pour les entreprises qui lesouhaitent.