APRÈS ART. 3	N°I-CF804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF804
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 150‑0 D ter du code général des impôts, ilest inséré un article 150‑0- D quater ainsirédigé :
« Art. 150‑0 Dquater. – I. – L’imposition de laplus-value réalisée dans le cadre d’un apport d’actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à unimpôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III del’article 150‑0 B ter sont remplies.
« Au titre de l’année del’apport, le contribuable mentionne le montant de la plus-value,déterminée conformément aux dispositions de l’article 150 VHbis, dans la déclaration prévue
à l’article 170.
« Le prix total d’acquisitiondu portefeuille d’actifs numériques pour l’application del’article 150 VH bis est réduit de la somme desfractions de capital initial contenues dans la valeur des
actifs numériques apportés, conformément aux dispositions du B duIII de l’article 150 VH bis.
« Ces dispositions sontégalement applicables lorsque l’apport est réalisé avec soulte àcondition que celle-ci n’excède pas 10 % de la valeur nominaledes titres reçus. Toutefois, la plus-value est, à concurrence dumontant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’apport.Il est mis fin au report d’imposition à l’occasion :
« 1° De la cession à titre onéreux, du rachat, duremboursement ou de l’annulation des titres reçus en rémunérationde l’apport ;
« 2° De la cession à titre onéreux des actifs numériquesapportés si cet événement intervient dans un délai, décompté dedate à date, de trois ans à compter de l’apport des actifsnumériques. Toutefois, il n’est pas mis fin au report d’impositionlorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les actifsnumériques dans un délai de trois ans à compter de la date del’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leurcession, dans un délai de douze mois à compter de la date de lacession et à hauteur d’au moins 75 % du montant de ceproduit :
« a) Dans le financement de moyens permanentsd’exploitation affectés à son activité commerciale au sens desarticles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole oufinancière. Les activités de gestion de son propre patrimoinemobilier ou immobilier sont exclues du bénéfice de cettedérogation ;
« b) Dans l’acquisition d’une fraction du capital d’uneou de plusieurs sociétés exerçant une activité mentionnée au a duprésent 2° , sous la même exclusion, et répondant auxconditions prévues au c du 3° du II de l’article 150‑0 Dter. Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effetde lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés au sens du2° du III de l’article 150‑0-B ter ;
« c) Dans la souscription au capital initial ou àl’augmentation de capital d’une ou de plusieurs sociétés répondantaux conditions prévues au premier alinéa du b et au c du 3° duII de l’article 150‑0 D ter ;
« d) Ou dans la souscription de parts ou actions defonds communs de placement à risques, de fonds professionnels decapital investissement, de sociétés de libre partenariat ou desociétés de capital-risque respectant les conditions prévues,respectivement, aux articles L.214‑28, L. 214‑160 etL. 214‑162‑1 du code monétaire et financier et àl’article 1er de la loi n° 85‑695 du 11juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique etfinancier, ou d’organismes similaires d’un autre État membre del’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord surl’Espace économique européen ayant conclu avec la France uneconvention d’assistance administrative en vue de lutter contre lafraude et l’évasion fiscales. Cette souscription s’entend de lasignature, par la société bénéficiaire de l’apport, d’un ouplusieurs engagements de souscription de parts ou actions auprès defonds, sociétés ou organismes qu’ils désignent. Par chaqueengagement de souscription, la société bénéficiaire de l’apports’engage à souscrire un montant minimal, pris en compte pourl’appréciation du respect du quota mentionné à la deuxième phrasedu présent 2° , que le fonds, la société ou l’organismedésigné s’engage à appeler dans un délai de cinq ans suivant lasignature de chaque engagement. Dans ce même délai de cinq ans, lessommes que la société s’est engagée à verser dans les conditionsprévues à la phrase précédente doivent être effectivement verséesau fonds, à la société ou à l’organisme. L’actif de ces fonds,sociétés ou organismes doit être constitué, à l’expiration du mêmedélai de cinq ans, à hauteur d’au moins 75 % par des parts ouactions reçues en contrepartie de souscriptions en numéraire aucapital initial ou à l’augmentation de capital de sociétésmentionnées à la première phrase du b du présent 2° , ou pardes parts ou actions émises par de telles sociétés lorsque leuracquisition en confère le contrôle au sens du 2° du III duprésent article ou lorsque le fonds, la société ou l’organisme estpartie à un pacte d’associés ou d’actionnaires et détient plus d’unquart du capital et des droits de vote de la société concernée parce pacte à l’issue de cette acquisition.
Outre le respect du quota de 75 % précité, les sociétés delibre partenariat définies à l’article L. 214‑162‑1 du codemonétaire et financier doivent respecter, dans ce même délai, lesquotas prévus aux articles L. 214‑28 et L. 214‑160 dumême code.
« Le non-respect de la condition de réinvestissement prévue auprésent 2° ou des quotas d’investissement mentionnés au d metfin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelleexpire le délai de douze mois mentionné au premier alinéa duprésent 2° ou le délai de cinq ans mentionné au d.
« Le non-respect de la condition prévue à la quatrième phrasedu d du présent 2° met fin au report d’imposition au titre del’année au cours de laquelle expire le délai de cinq ans
mentionné à la même quatrième phrase.
« Lorsque le produit de la cession est réinvesti dans lesconditions prévues au présent 2° , les biens ou les titresconcernés sont conservés pendant un délai d’au moins douze mois,décompté depuis la date de leur inscription à l’actif de lasociété. Toutefois, les parts ou actions de fonds, sociétés ouorganismes souscrites dans les conditions du d du présent 2° sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de cinq ans mentionnéau même d. Le non-respect de cette condition de conservation metfin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquellecette condition cesse d’être respectée.
« Lorsque le contrat de cession prévoit une clause stipulantle versement d’un ou plusieurs compléments de prix au sens du 2 duI de l’article 150‑0 A en faveur de la société cédante, leproduit de la cession au sens du premier alinéa du présent2° s’entend du prix de cession augmenté desdits compléments deprix perçus. Dans ce cas, le prix de cession doit être réinvesti,dans le délai de douze mois à compter de la date de cession, àhauteur d’au moins 75 % de son montant dans les conditionsprévues au présent 2° . A défaut, le report d’imposition prendfin au titre de l’année au cours de laquelle le délai de douze moisexpire. Pour chaque complément de prix perçu, la société disposed’un nouveau délai de douze mois à compter de la date de saperception pour réinvestir, dans les conditions prévues au présent2° , le reliquat nécessaire au maintien du respect du seuilminimal de 75 % du montant du produit de la cession défini àla première phrase du présent alinéa. A défaut, le reportd’imposition prend fin au titre de l’année au cours de laquelle lenouveau délai de douze mois expire ;
« De même, en cas de réinvestissement du reliquat mentionné àl’avant-dernier alinéa du présent 2° dans la souscription departs ou actions mentionnées au d, le non-respect de la conditionprévue à la quatrième phrase du même d ou le non-respect des quotasd’investissement mentionnés au même d met fin au reportd’imposition au titre de l’année
d’expiration du délai de cinq ans mentionné audit d. Pourl’application du présent alinéa, le délai de cinq ans est décomptéà partir de la date de souscription mentionnée à la première phrasedu présent alinéa ;
« 3° De la cession à titre onéreux, du rachat, duremboursement ou de l’annulation des parts ou droits dans lessociétés ou groupements interposés ;
« 4° Ou, si cet événement est antérieur, lorsque lecontribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans lesconditions prévues à l’article 167 bis.
« La fin du report d’imposition entraîne l’imposition de laplus-value visée au I, sans préjudice de l’intérêt de retard prévuà l’article 1727, décompté de la date de l’apport des actifsnumériques, en cas de manquement à l’une des conditions deréinvestissement mentionnées au 2° du présent I.
« II. – Par dérogation aux 1° et 3° du I, le reportd’imposition de la plus-value mentionné au même I est maintenulorsque les titres reçus en rémunération du dernier apport ouéchange ayant ouvert droit au report d’imposition mentionné audit Iou à son maintien font l’objet d’une nouvelle opération d’apport oud’échange dans les conditions prévues aux articles 150‑0 B et150‑0-B ter.
« Le contribuable mentionne chaque année, dans la déclarationprévue à l’article 170, le montant des plus-values dont lereport est maintenu en application du premier alinéa du
présent II.
« Il est mis fin au report d’imposition de la plus-valuementionné au I et maintenu en application du premier alinéa duprésent II en cas : « 1° De cession à titre onéreux,de rachat, de remboursement ou d’annulation des titres reçus par lecontribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayantouvert droit au report d’imposition ou à son maintien ;
« 2° De survenance de l’un des événements mentionnés aux3° et 4° du I ;
« 3° De survenance, dans la société bénéficiaire del’apport ayant ouvert droit au report d’imposition ou dans l’unedes sociétés bénéficiaires d’un apport ou échange ayantouvert
droit au maintien de ce report en application du premier alinéa duprésent II, d’un événement mentionné au 2° du I mettant fin aureport d’imposition.
« I. – Un décret fixe les conditions d’application du présentarticle, notamment les obligations déclaratives des contribuableset des sociétés. »
II. – Les dispositions duprésent article sont applicables à compter du 1erjanvier 2023
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour, 8% des Français ontinvesti dans les crypto-actifs, certains ont fait des plus-valuesimportantes mais restent dans le monde des crypto-actifs.L’objectif de cette proposition est de les inciter à réinvestirleurs gains dans les entreprises qui ont besoin de financements. Ledispositif propose donc un report d’imposition de la plus-valueconstatée à l’occasion de l’apport des actifs numériques, dans lesmêmes conditions que l’apport de titres prévu par le mécanisme du150 -0 B ter du CGI. Il faut noter ici que dans le cadre des débatsliés au PLF 2022, le gouvernement et le Rapporteur général dubudget s’étaient proncés favorables à toute démarche d’“harmonisation avec les autres valeurs mobilières”. De même pourles règlement encadrant les crypto-actifs au niveau européen, quis’inspirent des cadres des valeurs mobilières.
Ainsi, dans les mêmes conditions que l’article précité, lepaiement de l’impôt interviendra lors de la cession des droitsreçus en échange ou si la société vend les actifs numériques reçuset ne respecte pas des conditions fixées pour ce réinvestissement.En cela, il ne s’agit pas d’un avantage par rapport à uninvestissement réalisé directement dans l’économie réelle puisquel’impôt serait de la même manière purgé à terme. Il s’agit degommer le désavantage qui consiste à s’acquitter, sans exception,de la flat tax 30% lorsque l’on réalise un investissement en actifsnumériques dans une entreprise.