APRÈS ART. 3	N°I-CF805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF805
présenté par
Mme Piron, M. Pellerin et M. Rodwell
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par la phrase :
« Pour le soutien scolaire,les services peuvent être fournis à l’élève situé dans sa résidencepar un professeur à distance grâce à des outilsnumériques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contribuables qui engagent desdépenses de services à domicile notamment pour des coursparticuliers à domicile bénéficient d’un crédit d’impôt dont lemontant s’élève à 50% des dépenses engagées durant l’année.
Les services doivent être rendus à la résidence du bénéficiaireen France.
Durant la crise COVID, les cours de soutien scolaire pouvaientêtre délivrés à distance grâce à des outils numériques.
Cet amendement propose de reconduire ce dispositif car imposerun déplacement physique au professeur peut générer à la fois desinégalités territoriales (il est plus difficile de trouver unprofesseur spécialisé, en zone rurale qu’en zone urbaine) ; unsurcout lié au temps et frais de déplacement, mais aussi n’est pastoujours respectueux de l’environnement si la distance estimportante.
Cet amendement a donc pour objectif de pérenniser cettedérogation de distanciel uniquement pour les cours particuliers desoutien scolaire et il permettra une réduction des coûts pour lesfamilles mais aussi pour l’Etat au travers d’une baisse globale duprix de ces prestations.