APRÈS ART. 3	N°I-CF806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF806
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’article 150 VHbis du code général des impôts, il est inséré unarticle 150 VH ter ainsi rédigé :
« Art. 150 VH ter.– I. – L’imposition à l’impôt sur le revenu et aux cotisations etcontributions sociales de la plus-value retirée de la cession àtitre onéreux d’actifs numériques mentionnés à l’articleL. 54‐10‐1 du code monétaire et financier ou de droits s’yrapportant en application de l’article 150 VH bis peutêtre reportée si les conditions prévues au II sont remplies.
« II. – Le bénéfice du reportd’imposition prévu au I est subordonné au respect des conditionssuivantes :
« 1° Les biens ou droitscédés doivent avoir été acquis avant le 1er janvier2023 ;
« 2° Le cédant prendl’engagement d’investir, dans un délai de douze mois, le produit dela cession des biens ou droits, à hauteur d’au moins 50 % dumontant de la plus-value net des prélèvements sociaux dans lasouscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation decapital d’une ou de plusieurs sociétés répondant aux conditionsprévues au III ;
« 3° Le report estsubordonné à la condition que le contribuable en fasse la demandeet déclare le montant de la plus-value dans la déclaration annuelleprévue à l’article 170.
« III. – La sociétébénéficiaire de l’apport prévu au 2° du II doit répondre auxconditions suivantes :
« 1° Être passible del’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumise suroption à cet impôt ;
« 2° Avoir son siègesocial dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayantconclu avec la France une convention d’assistance administrative envue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
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« 3° Être une microentreprise, une petite ou moyenneentreprise ou une entreprise de taille intermédiaire au sens del’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatiblesavec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 dutraité ;
« 4° Exercer une activitécommerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole,culturelle ou de services, à l’exception de la gestion de sonpropre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objetsocial exclusif de détenir des participations dans des sociétésexerçant ces mêmes activités.
« IV. – Lorsque le cédanteffectue son réinvestissement conformément à l’engagement pris enapplication du 2° du II, la plus-value en report d’impositionn’est imposable, dans les conditions définies à l’article 150VH bis, qu’à hauteur du montant de la plus-value net desprélèvements sociaux qui n’a pas fait l’objet d’un réinvestissementdans les douze mois suivant la cession. La fraction de plus-valueréinvestie reste en report d’imposition.
« Si le cédant réinvestit toutou partie du produit de la cession des biens ou droits ayant faitl’objet de l’apport prévu au 2° du II dans la souscription ennuméraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’uneou de plusieurs sociétés répondant aux conditions prévues au III,la fraction de plus-value ainsi réinvestie reste en reportd’imposition.
« V. – Lorsque le cédant cèdeles titres ayant fait l’objet de l’apport prévu au 2° du II,la plus‐value en report d’imposition est imposable dans lesconditions suivantes :
« 1° Si les titres ontété détenus entre trois et quatre ans, la plus-value en reportd’imposition est imposable avec une réduction de 33 % parrapport aux conditions définies à l’article 150 VHbis ;
« 2° Si les titres ontété détenus entre quatre et cinq ans, la plus-value en reportd’imposition est imposable avec une réduction de 66 % parrapport aux conditions définies à l’article 150 VHbis ;
« 3° Lorsque les titressont détenus depuis plus de cinq ans, la plus-value en reportd’imposition est définitivement exonérée de l’imposition prévue àl’article 150 VH bis. »
II. – Le VI de l’articleL. 136‐7 du code de la sécurité sociale est complété par un 3ainsi rédigé :
« 3. Pour l’acquittement de lacontribution portant sur les plus-values mentionnées àl’article 150 VH bis du code général des impôts, il estfait application, dès lors que les conditions prévues aux II, IIIet IV de l’article 150 VH ter sont respectées, d’unreport d’imposition et, le cas échéant, de l’abattement ou del’exonération mentionnés aux 1° à 3° du V du mêmearticle 150 VH ter. »
III. - La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition est une solutionde repli qui s’inscrit dans la même logique que la proposition 1.Il s’agit d’inciter les investisseurs en crypto-actifs à rapatrierleurs plus-values qui demeurent dormantes dans l’économie réelle,cette fois en leur allouant un avantage fiscal lorsqu’ilsinvestissent dans des petites ou moyennes entreprises, c’est à direcelles qui ont le plus besoin de financements.