APRÈS ART. 4	N°I-CF813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF813
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
L’article 209 C du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 209 C. – I.– 1. Aux fins de l’impôt sur les sociétés, un établissement stableest réputé exister dès lors qu’il existe une présence numériquesignificative par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exercetout ou partie de son activité.
« 2. Le 1 s’ajoute, sans yporter atteinte ni en limiter l’application, à tout autre critèreconforme au droit de l’Union ou à la législation nationalepermettant de déterminer l’existence d’un établissement stable dansun État membre aux fins de l’impôt sur les sociétés, que ce soitspécifiquement en relation avec la fourniture de servicesnumériques ou autre.
« 3. Une présence numériquesignificative est réputée exister sur le territoire national aucours d’une période d’imposition si l’activité exercée par sonintermédiaire consiste, en tout ou en partie, en la fourniture deservices numériques par l’intermédiaire d’une interface numérique,définie comme tout logiciel, y compris un site internet ou unepartie de celui-ci, et toute application, y compris lesapplications mobiles, accessibles par les utilisateurs, et qu’uneou plusieurs des conditions suivantes sont remplies en ce quiconcerne la fourniture de ces services par l’entité exerçant cetteactivité, considérée conjointement avec la fourniture de telsservices par l’intermédiaire d’une interface numérique par chacunedes entreprises associées de cette entité au niveauconsolidé :
« a) La part du totaldes produits tirés au cours de cette période d’imposition etrésultant de la fourniture de ces services numériques à desutilisateurs situés sur le territoire national au cours de cettepériode d’imposition est supérieure à 7 000 000 € ;
« b) Le nombred’utilisateurs de l’un ou de plusieurs de ces services numériquesqui sont situés sur le territoire national membre au cours de cettepériode imposable est supérieur à 100 000 ;
« c) Le nombre decontrats commerciaux pour la fourniture de tels services numériquesqui sont conclus au cours de cette période d’imposition par desutilisateurs sur le territoire national est supérieur à 3 000.
« 4. En ce qui concernel’utilisation des services numériques, un utilisateur est réputéêtre situé sur le territoire national au cours d’une périoded’imposition si l’utilisateur utilise un appareil sur le territoirenational au cours de cette période d’imposition pour accéder àl’interface numérique par l’intermédiaire de laquelle les servicesnumériques sont fournis. Ces derniers sont définis comme servicesfournis sur l’internet ou sur un réseau électronique et dont lanature rend la prestation largement automatisée, accompagnée d’uneintervention humaine minimale, et impossible à assurer en l’absencede technologie de l’information.
« 5. En ce qui concerne laconclusion de contrats portant sur la fourniture de servicesnumériques :
« a) Un contrat estconsidéré comme un contrat commercial si l’utilisateur conclut lecontrat au cours de l’exercice d’une activité ;
« b) Un utilisateur estréputé être situé sur le territoire national au cours d’une périoded’imposition si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôt surles sociétés sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition ou si l’utilisateur est résident aux fins de l’impôtsur les sociétés dans un pays tiers mais dispose d’un établissementstable sur le territoire national au cours de cette périoded’imposition.
« 6. L’État dans lequell’appareil de l’utilisateur est utilisé est déterminé en fonctionde l’adresse IP de l’appareil ou, si elle est plus précise, detoute autre méthode de géolocalisation.
« 7. La part du total desproduits mentionnée au a du 3 est déterminée par rapport au nombrede fois où ces appareils sont utilisés au cours de cette périoded’imposition par des utilisateurs situés n’importe où dans le mondepour accéder à l’interface numérique par l’intermédiaire delaquelle les services numériques sont fournis.
« II. – 1. Les bénéfices quisont attribuables à une présence numérique significative ou auregard d’une présence numérique significative sur le territoirenational sont imposables dans le cadre fiscal applicable auxentreprises.
« 2. Les bénéficesattribuables à la présence numérique significative ou au regard dela présence numérique significative sont ceux que la présencenumérique aurait réalisés s’il s’était agi d’une entreprisedistincte et indépendante exerçant des activités identiques ouanalogues dans des conditions identiques ou analogues, enparticulier dans ses opérations internes avec d’autres parties del’entreprise, compte tenu des fonctions exercées, des actifsutilisés et des risques assumés, par l’intermédiaire d’uneinterface numérique.
« 3. Aux fins du 2 du présentII, la détermination des bénéfices attribuables à la présencenumérique significative ou au regard de la présence numériquesignificative repose sur une analyse fonctionnelle. Afin dedéterminer les fonctions de la présence numérique significative etde lui attribuer la propriété économique des actifs et les risques,les activités économiquement significatives exercées par cetteprésence par l’intermédiaire d’une interface numérique sont prisesen considération. Pour ce faire, les activités réalisées parl’entreprise par l’intermédiaire d’une interface numérique enrelation avec des données ou des utilisateurs sont considéréescomme des activités économiquement significatives de la présencenumérique significative qui attribuent les risques et la propriétééconomique des actifs à cette présence.
« 4. Lors de la déterminationdes bénéfices attribuables conformément au 2, il est dûment tenucompte des activités économiquement significatives exercées par laprésence numérique significative qui sont pertinentes pour ledéveloppement, l’amélioration, la maintenance, la protection etl’exploitation des actifs incorporels de l’entreprise.
« 5. Les activitéséconomiquement significatives exercées par la présence numériquesignificative par l’intermédiaire d’une interface numériquecomprennent, entre autres, les activités suivantes :
« a) La collecte, lestockage, le traitement, l’analyse, le déploiement et la vente dedonnées au niveau de l’utilisateur ;
« b) La collecte, lestockage, le traitement et l’affichage du contenu généré parl’utilisateur ;
« c) La vente d’espacespublicitaires en ligne ;
« d) La mise àdisposition de contenu créé par des tiers sur un marchénumérique ;
« e) La fourniture detout service numérique non énuméré aux a à d. Un décret en Conseild’État peut compléter cette liste.
« 6. Pour déterminer lesbénéfices attribuables au titre des 1 à 4, le contribuable utilisela méthode de partage des bénéfices, à moins que le contribuable neprouve qu’une autre méthode fondée sur des principes acceptés auniveau international est plus adéquate eu égard aux résultats del’analyse fonctionnelle. Les facteurs de partage peuvent inclureles dépenses engagées pour la recherche, le développement et lacommercialisation, ainsi que le nombre d’utilisateurs et lesdonnées recueillies par État membre.
« III. – Les données quipeuvent être recueillies auprès des utilisateurs aux fins del’application du présent article sont limitées aux donnéesindiquant l’État dans lequel se trouvent les utilisateurs, sanspermettre l’identification de l’utilisateur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons d’instaurer une véritable taxe sur les GAFAM, dont unepart du produit pourrait légitimement être affectée au financementde l’audiovisuel public, gravement affaibli par la suppression dela taxe audiovisuelle.
Le dispositif reprend uneproposition initialement portée par le groupe CRCE au Sénat, visantà taxer véritablement les géants du numérique, largement épargnéspar les taxes dérisoires mise en œuvre sous la précédentemandature, et par les négociations menées au niveau de l’OCDE, quisont un véritable échec, au vu de la faiblesse des recettesattendues.
En effet, le taux de 15 %annoncé correspond à la fiscalité moyenne payée par les géants dunumérique qui ont énormément pesé dans les négociations. JanetYellen (secrétaire du trésor US) a exigé des pays qui avaientadopté une fiscalité spécifique aux GAFAM qu’ils les abandonnent encontrepartie de l’accord. Cet accord est donc calibré pour lesentreprises géantes du numérique qui, depuis des années, évitenttrès largement l’impôt sur les sociétés avec la complicité duGouvernement états-unien. Donald Trump leur a par exemple permis derapatrier aux États-Unis les bénéfices réalisés en Europe à destaux variant entre 9 et 15,5 %.