APRÈS ART. 4	N°I-CF816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF816
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Les articles du code général desimpôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sontrétablis dans leur version antérieure à cette même loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, noussouhaitons revenir sur la baisse des impôts de production votéel’an dernier, qui ne consiste qu’en un cadeau aux grandesentreprises polluantes, sans lien avec la crise et sans aucunegarantie d’un effet positif sur l’investissement.
En effet, dans une note publiéedébut juillet 2020, le Conseil d’analyse économique, rattaché àMatignon, montre que les trois premiers secteurs les plus favoriséspar la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : laproduction d’électricité et de gaz, les industries extractives etla finance ! Le Gouvernement tente de faire passer cela pourune mesure en faveur des petites entreprises. Mais dans lesfaits :
- Un quart de cette baisseprofitera à 280 sociétés, tandis que 250 000 d’entre elles, lesplus petites, n’y gagneront que 125 euros.
- Les grands groupes et ETI vont capter les deux-tiers de la baissed’impôts.
- Et le gain moyen, de 940 € pour les TPE, sera de 9,1 M€ pourles grandes entreprises.
Cette baisse d’impôts n’est qu’uncadeau sans contreparties aux grandes entreprises, issue d’un récitmensonger du patronat et du Gouvernement. Car si le niveau de cesprélèvements était plus élevés qu’ailleurs en France, notre paysest également en tête en Europe pour les subventions à laproduction ! Ainsi, l’OFCE estimait l’an dernier que l’effetmultiplicateur de ces impôts de production ne sera que de0,3 : c’est extrêmement faible. Concrètement, cela signifieque la richesse engendrée par cette mesure, sera trois fois moinsélevée que son coût pour les finances publiques : un fiasco,et l’illustration que l’impact prétendu de cette mesure sur lesinvestissements est une fable, aujourd’hui démontrée par leschercheurs
Pourtant, le Gouvernement prévoitdésormais de supprimer entièrement la CVAE. C’est un choix absurde,auquel nous nous opposons.
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