APRÈS ART. 5	N°I-CF817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF817
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
L’article 285 quinquiesdu code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite nes’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors desimportations relevant du 3. bis. »
2° Après le 3, il est inséréun 3. bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Pardérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevanceperçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôlesà l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixéà 12,20 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euroset un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot :« et » est remplacé par le mot :« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement vise à lamise en place d’une taxation sur les importations de bovins,accrues par l’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyaleet néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitairecréé par ces importations sans contrôle
Le comprehensive economic and tradeagreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) enFrance, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europesur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour lecommerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie dupays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centred’Études Prospectives et d’Informations Internationales(CEPII) : les bénéfices macro-économique de l’AECG pour laFrance seraient de + 0,02 % de PIB en 2035. »
Par contre, ce même rapportsouligne l’impact très négatif attendu sur la filière bovinefrançaise : « Les effets de l’AECG rapportés à la valeurajoutée sont importants : respectivement -1,7 % [pourl’élevage de bétail] et -4,8 % [pour la viande rouge dans sadimension industrielle]. En valeur absolue : - 9 millionsd’euros et – 56 millions d’euros. »
Mais plus dramatique encore, alorsque le Gouvernement a toujours assuré que l’importation de viandebovine élevée aux hormones serait interdite, la CommissionEuropéenne, estimait en mars 2020 que le système actuel« n’est pas en mesure d’apporter la garantie que seuls lesétablissements pleinement conformes continuent à figurer sur laliste des établissements autorisés à exporter vers l’UE ».
Alors que dans le pays les éleveurspeinent à vendre leurs bovins d’excellente qualité, comme c’est lecas en Limousin, la poursuite de ce traité qui risque de leurporter concurrence déloyale est une folie. Pour eux, et pourl’écologie. »