APRÈS ART. 3	N°I-CF82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF82
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 de l’article 793 ducode général des impôts est complété par dix-neuf nouveauxalinéas ainsi rédigés : 
« 9° Les successions etdonations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricolevisés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du6° de l’article 1382 du présent code à concurrence deleur valeur, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver lesimmeubles transmis pendant une durée de dix-huit ans à compter dela date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole transmis soient, pendant la durée del’engagement prévu au a, exploités directement ou en vertu d’unbail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donatairesmentionnés au a, leur conjoint, leur partenaire lié par un pactecivil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leursascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire lié par unpacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 Cdu code général des impôts, ou par une société à objetprincipalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnessusmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B. Lorsque ces conditions ne sont pasrespectées, les droits de mutation à titre gratuit sont rappelés,assortis de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du codegénéral des impôts et donnent lieu à l’application d’une majorationde 40 % des sommes non acquittées au cours des 10 premièresannées, 30 % au cours des 8 suivantes. Toutefois, lorsque lenon-respect de la condition prévue au a n’est le fait que de l’undes héritiers, légataires ou donataires, l’exonération n’est remiseen cause qu’à l’égard de celui-ci sous réserve que les autreshéritiers, légataires ou donataires poursuivent leur propreengagement de conservation jusqu’à son terme.
« c) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite d’une donation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou les donatairessoient les héritiers du donateur et qu’ils poursuivent l’engagementprévu au a, souscrit par le donateur, jusqu’à son terme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite du partage, dela vente, de l’échange ou de la donation d’immeubles ou dequotes-parts indivises d’immeubles entre héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession, poursuiventl’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite de l’apportconjoint pur et simple, par les héritiers, légataires ou donatairesayant souscrit l’engagement de conservation, des immeubles ou desquotes-parts indivises de ceux-ci à un groupement foncier agricoleou à un groupement foncier rural créés conformément à la loin° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ou encore à une société à objet principalement agricoledont ils sont associés, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit accordée n’est pas remise en cause àcondition que la société bénéficiaire de l’apport prennel’engagement de conserver les immeubles apportés jusqu’au terme del’engagement prévu au a et que les héritiers, légataires oudonataires conservent les titres reçus en contrepartie de l’apportpendant la même durée.
« f) En cas denon-respect des conditions prévues aux a) et b) par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles transmis,pour lesquels une déclaration publique a été prononcée en vue d’uneexpropriation, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a) et b) par suite de lavente des immeubles à usage agricole réalisée pour cause de pertesou dans le cadre d’une procédure de règlement amiable, deredressement ou de liquidation judiciaire visées aux articlesL. 351‑1 à L. 351‑9 du code rural et de la pêchemaritime, l’exonération accordée au titre de la mutation à titregratuit n’est pas remise en cause. Les dispositions du présent9° s’appliquent aux mutations à titre gratuit de l’usufruit oude la nue-propriété des immeubles à usage agricole visés auxarticles 1394 B bis et au premier alinéa du 6° del’article 1382 du code général des impôts sous réserve que lesconditions prévues aux a) et b) soient respectées par les héritiersou donataires de l’usufruit ou de la nue-propriété en fonction deleurs droits respectifs.
« 10° Les successions etdonations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciersagricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à laloi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diversescaractéristiques des articles L. 322‑1 à L. 322‑21,L. 322‑23 et L. 322‑24 du code rural et de la pêchemaritime, ainsi que les parts et actions de sociétés à objetprincipalement agricole, à concurrence de la valeur nette desimmeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B biset au premier alinéa du 6° de l’article 1382 du codegénéral des impôts et des titres de sociétés attribués à la suited’une opération de rétrocession réalisée en application del’article L. 143‑15‑1 du code rural et de la pêche maritime,qui composent leur patrimoine, à condition :
« a) Que l’acteconstatant la donation ou la déclaration de succession contiennel’engagement pris par chacun des héritiers, légataires oudonataires, pour eux et leurs ayants cause, de conserver les partsou actions transmises pendant une durée de dix-huit ans à compterde la date de la transmission à titre gratuit ;
« b) Que la sociétédont les titres sont transmis ou la société dont elle est devenueassociée à la suite d’une opération de rétrocession visée au1er alinéa, conserve l’ensemble des immeubles à usageagricole dont la valeur nette est l’objet de l’exonération, pendanttoute la durée de l’engagement prévu au a). En cas de rétrocession,la société dont les titres sont transmis doit également conserver,pendant la même durée, l’ensemble des titres de la sociétédétentrice des immeubles à usage agricole, reçus en contrepartie deson apport ;
« c) Que l’ensemble desimmeubles à usage agricole visés au b) soient, pendant la durée del’engagement prévu au a), exploités directement ou en vertu d’unbail souscrit dans les conditions prévues aux articlesL. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 ainsiqu’aux articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du code rural et dela pêche maritime, ou d’une convention prévue au dernier alinéa del’article L. 411‑2 ou à l’article L. 411‑37 dudit code,souscrite pour une durée au moins équivalente à celle prévue àl’article L. 416‑1 du code rural et de la pêche maritime, parl’un ou plusieurs des héritiers, légataires ou donataires destitres mentionnés au a), leur conjoint, leur partenaire lié par unpacte civil de solidarité, l’un de leurs frères et sœurs, l’un deleurs ascendants ou descendants, le conjoint ou le partenaire liépar un pacte civil de solidarité de l’un de leurs ascendants oudescendants dans les conditions fixées au c de l’article 787 Cdu code général des impôts, ou par une société à objetprincipalement agricole dont l’une ou plusieurs des personnessusmentionnées sont associées et y exercent une activitéprofessionnelle agricole dans les conditions fixées au d del’article 787 B du code général des impôts. Lorsque cesconditions ne sont pas respectées, les droits de mutation à titregratuit sont rappelés, assortis de l’intérêt de retard visé àl’article 1727 du même code et donnent lieu à l’applicationd’une majoration de 40 % des sommes non acquittées au coursdes 10 premières années, 30 % au cours des huit suivantes.Toutefois, lorsque le non-respect de la condition prévue au a n’estle fait que de l’un des héritiers, légataires ou donataires,l’exonération n’est remise en cause qu’à l’égard de celui-ci sousréserve que les autres héritiers, légataires ou donatairespoursuivent leur propre engagement de conservation jusqu’à sonterme.
« d) En cas denon-respect de la condition prévu au a par suite d’une donation desparts ou actions, l’exonération accordée au titre de la mutation àtitre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que le oules donataires soient les héritiers du donateur et qu’ilspoursuivent l’engagement prévu au a, souscrit par le donateur,jusqu’à son terme.
« e) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite du partage, dela vente, de l’échange ou de la donation de titres transmis ou dequotes-parts indivises de ces titres entre héritiers, légataires oudonataires ayant souscrit l’engagement de conservation,l’exonération accordée au titre de la mutation à titre gratuitn’est pas remise en cause à la condition que le ou lesbénéficiaires de la donation ou de la cession des parts ou actions,poursuivent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme.
« f) En cas denon-respect de la condition prévue au a) par suite de l’apport puret simple, par l’un ou les héritiers, légataires ou donataires, detout ou partie des titres de la société objet de de la transmissionà une autre société, l’exonération accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause à la condition que lasociété bénéficiaire de l’apport prenne l’engagement de conserverles parts ou actions apportées jusqu’au terme de l’engagement prévuau a et que le ou les héritiers, légataires ou donatairesconservent les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant lamême durée.
« g) En cas denon-respect des conditions prévues aux a) et b) par suite d’unefusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A du codegénéral des impôts, l’exonération accordée au titre de la mutationà titre gratuit n’est pas remise en cause si la ou les sociétésbénéficiaires des immeubles à usage agricole ou des titres de lasociété créée à la suite d’une opération de rétrocession visée au1er alinéa, respectent l’engagement prévu au b) jusqu’àson terme. Les titres reçus en contrepartie de ces opérationsdoivent par ailleurs être conservés jusqu’au terme de l’engagementprévu au a).
« h) En cas denon-respect des conditions prévues aux b) et c) par suite de lacession amiable ou forcée de tout ou partie des immeubles à usageagricole, pour lesquels une déclaration publique a été prononcée envue d’une expropriation, l’exonération accordée au titre de lamutation à titre gratuit n’est pas remise en cause.
« i) L’exonérationaccordée au titre de la mutation à titre gratuit n’est pas remiseen cause lorsque les conditions prévues aux a), b) et c) ne sontpas respectées par suite d’une annulation des titres objets de latransmission, de leur vente, ou de la vente des immeubles à usageagricole ou des titres de la société créée à la suite d’uneopération de rétrocession visée au 1er alinéa composantleur patrimoine, pour cause de pertes, ou intervenant dans le cadred’une procédure de règlement amiable, de redressement ou deliquidation judiciaire visée aux articles L. 351‑1 àL. 351‑9 du code rural et de la pêche maritime.
« Les dispositions du présent10° s’appliquent aux mutations à titre gratuit portant surl’usufruit ou la nue-propriété des parts des sociétés visées au1er alinéa, sous réserve que l’ensemble des conditionssusmentionnées soient respectées, notamment celles prévues aux a)et c) par les héritiers ou donataires de l’usufruit ou de lanue-propriété en fonction de leurs droits respectifs ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, enallégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ouplusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que lesautres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et leslaisser à la disposition des repreneurs pendant une longue durée(18 ans).
La fiscalité qui s’appliqueactuellement à la transmission familiale des terres agricoles etdes vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, inciteles propriétaires à repousser à plus tard cette transmission.Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par leshéritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familialepoursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacéede dislocation.
Les règles actuelles sontinsuffisantes pour endiguer ce phénomène.
Les biens loués par bail à longterme bénéficient d’une exonération partielle sous condition deconserver les biens reçus pendant au moins 5 ans.
Les entreprises bénéficient d’uneexonération de 75 % sous condition de conserver les biensprofessionnels ou les titres de la société pendant au moins 4ans.
Le présent texte prévoit unengagement de conservation beaucoup plus long – au moins18 ans – constituant une garantie pérenne de stabilitépour les exploitations familiales, en contrepartie d’uneexonération totale de droits de mutation à titre gratuit.