APRÈS ART. 4	N°I-CF820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF820
présenté par
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Vincendet, M. Gosselin, M. Neuder, Mme Corneloup et Mme Alexandra Martin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du I del’article 244 quater F du code général des impôts estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Lescollaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant aufinancement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurentl’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent égalementbénéficier du crédit d’impôt. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le III n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu de laFédération Française des Entreprises de Crèches.
Cet amendement vise à étendre le bénéfice du « Crédit ImpôtFamille » (CIFAM) aux indépendants : professionslibérales, gérants non-salariés, entreprises individuelles,artisans et autoentrepreneurs.
Le « Crédit d’impôt famille » (CIFAM) bénéficieactuellement à toutes les entreprises industrielles, commerciales,libérales ou agricoles imposées selon un régime réel d’imposition.Les dépenses éligibles sont celles qui financent des établissementsassurant l’accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés del’entreprise. Les travailleurs non-salariés, professions libérales,artisans, commerçants, gérants non-salariés etc. dont l’entreprisen’emploie aucun salarié n’ont pas droit au bénéfice du CIFAM.
Par conséquent, les enfants des professions libérales etindépendants ne peuvent pas bénéficier d’un accès à la crèche viace crédit d’impôt et ne peuvent dès lors que bénéficier d’une placeen crèche municipale dont les horaires ne sont pas forcémentadaptés aux besoins de ces professions au service desFrançais.
Le rapport conjoint entre l’Inspection Générale des AffairesSociales et l’Inspection Générale des Finances réalisé en 2021 surle CIFAM pointe ses vertus sur le secteur de la Petite Enfance, etla nécessité de maintenir une stabilité réglementaire en matière depolitique familiale. La mission reconnaît le caractère vertueux dece crédit d’impôt, et le levier économique et social que l’offre deplaces de crèches en entreprise représente : elle analysel’effet de levier en considérant que pour 100 € de coût du CIFpour les finances publiques (subventionnement avec à la fois ladépense fiscale et la déductibilité), l’effet de levier sur ladépense des entreprises est de 44 €.