APRÈS ART. 9	N°I-CF821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF821
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Le chapitre II du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : Taxeannuelle sur les aéronefs équipé d’un moteur à réaction àusage personnel
« Art. L. 422‑58. – Tout aéroneféquipé d’un moteur à réaction, à l’exception deshélicoptères, utilisé pour au moins une navigation aérienne,dans l’année de l’imposition, par son propriétaire ou la personnephysique ou morale qui peut l’utiliser à la suite d’une location oùà un autre titre, à des fins autres que commerciales et, enparticulier, autres que le transport de personnes ou demarchandises ou la prestation de services à titres onéreux ou pourles besoins des autorités publiques, est soumis au paiement d’unetaxe annuelle, à la charge de son propriétaire, au 31 décembre del’année considérée.
« Art. L. 422‑59. – Le tarif de la taxeannuelle est égal aux montants suivants :
Puissance (en kilowatts)	Tarif (en euros)	
750 kW à 999 kW	5000	
1000 kW à 1 199 kW	10 000	
1200 kW à 1 499 kW	20 000	
1500 kW et plus	50 000	
« À compter de 2024, ce tarifest indexé sur l’inflation dans les conditions prévues par lasous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
« Art. L. 422‑60. – Les règles relatives aucontrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuellesur les aéronefs à usage personnel sont déterminées par lesdispositions du titre VIII du livre premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsd’instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que les françaiseset les français sont appelés à la sobriété énergétique, lesultra-riches ne sont pas touchés et continuent de polluer en touteimpunité. Le niveau de pollution individuelle est en effet corrélépositivement au niveau de richesse. Les jets privés sont le symbolede cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire.
En France, 1 avion sur 10 qui décolle est un jet privé et prèsde 40% de ces vols se feraient à vide. En 2019, ils ont émis prèsde 400 kilotonnes de CO2, soit autant que 180 000 voituresthermiques par an. Un voyage en jet privé rejette 4 fois plus degaz à effets de serre qu’un voyage en avion commercial et 100 foisplus qu’un voyage en train. Or les alternatives ferroviairesexistent dans notre pays pour la plupart des trajets effectués enjet privé.
Face à l’urgence climatique, il est nécessaire de prendre desmesures fortes et de dissuader les comportements antiécologiques.Une taxation des jets privés permettrait à la fois de découragerl’usage de ce moyen de transport et de faire contribuer les plusriches au financement de la lutte contre le réchauffementclimatique. Ce serait un message clair en faveur de la justicefiscale et de la justice écologique. En effet, comment exiger desefforts de la majorité de nos concitoyens quand une minorité peutcontinuer de gaspiller et polluer sans limite ? Il faut donc mettreun terme à la croissance sans limite de ce moyen de transportabsurde et antiécologique par une taxation forte et dissuasive. Cetamendement prévoit que la taxe ne s’applique pas pour les raresexceptions pour lesquelles ces véhicules sont utiles, comme parexemple pour une évacuation sanitaire.