APRÈS ART. 11:	N°I-CF822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF822
présenté par
Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article 1594 D du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à unmillion d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseilsdépartementaux jusqu’à 6 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposonsde permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le tauxde la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement(DMTO) jusqu’à 6 %, seulement pour les transactionsimmobilières d’un montant supérieur à un million d’euros.
Alors que les départements ontperdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, en conséquencede la réforme liée à la suppression de la taxe d’habitation, maisque leurs compétences (notamment en matière de solidarités)demandent des moyens financiers importants, nous souhaitons leurtrouver de nouvelles marges de manoeuvre. Cette possibilitéd’augmenter le taux de DMTO leur permettrait notamment d’avoir denouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin,et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immoblierspartiulièrement onéreux.
Le marché immobilier de prestige seporte très bien malgré la crise : les prix du marché deluxe et de l’ultra-luxe sont en hausse de 1,9 % sur un anentre juin 2021 et juin 2022.
Rappelons également que la quasitotalité des départements appliquent déjà le taux maximal actuel deDMTO de 4,5 %.