APRÈS ART. 5	N°I-CF823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF823
présenté par
M. Laqhila
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa adu 2 de l’article 269 du code général des impôts est complétépar les mots : « ou, sur option du redevable, lors del’encaissement des acomptes, du prix ou de larémunération ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux entreprises commercialisant des biens, de la mêmemanière que celles commercialisant des services, de pouvoirbénéficier de la possibilité de bénéficier du mécanisme de la TVAsur les encaissements et non plus de la seule TVA sur lesdébits.
Dans le cadre de la TVA sur lesdébits, la TVA est exigible lors de l’émission de la facture.Lorsque celle-ci n’est pas immédiatement réglée par le client, lefournisseur supporte un décalage de trésorerie. Dans le cadre de laTVA sur les encaissements, la TVA est exigible lorsque le prix estpayé (acomptes ou principal). Dans ce cas de figure, le fournisseurn’a pas à supporter un décalage de trésorerie.
En conséquence, l’ouverture d’untel mécanisme aux entreprises commercialisant les biens permettraitde soutenir la trésorerie des entreprises soumise à une très fortepression au lendemain de la crise du Covid-19 et en raison de lacrise économique que nous traversons.