APRÈS ART. 4	N°I-CF827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF827
présenté par
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Les articles 199ter B, 220 B et 244 quater B du code général desimpôts sont abrogés.
II. – Le I entre envigueur à compter de la publication de la présente loi. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à supprimer le créditd’impôt recherche (CIR).
Avec la transformation du CICE enbaisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la premièredépense fiscale du budget de l’État, avec un coût de les 6,6milliards d’euros par an. En 2021, cette dépense s’élève toujours à6,3 milliards d’euros. Pour Sanofi dont le directeur généraldéclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficierait enpriorité aux États-Unis, cela représente plus d’un milliard d’eurossur ces 10 dernières années. La suite, on la connaît : pas devaccin. A la place, des plans massifs de licenciement : 1700dans le monde et 1000 en France dont 400 chercheurs ! C’estaussi le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec4,8 milliards d’euros.
D’année en année, les études sontunanimes. La dernière en date, un rapport de France Stratégiepublié le 1er juin 2021, démontre une fois de plusl’inefficacité du CIR : aucun effet significatif sur la valeurajoutée, l’investissement, l’emploi ou encore l’attractivité de laFrance, ni d’éléments pouvant laisser penser qu’il est adapté pourdévelopper l’innovation.
Rien d’étonnant à cela : alorsqu’un rapport sénatorial montrait que 80 % des créationsd’emploi en recherche et développement se faisaient dans desentreprises de moins de 500 salariés, 50 grands groupes captent àeux seuls la moitié du CIR, dont le coût pour les financespubliques a augmenté de 50 % depuis 2008. Les grands groupesen profitent même encore plus qu’avant, puisque le Crédit d’impôtrecherche, autrefois proportionnel à la croissance des dépenses enrecherche et développement, se base désormais sur le montant.
On peut résumer ainsi l’échec duCIR : un effort important de dépense publique captée par lesplus grands groupes, et sans effet démontré sur l’emploi etl’innovation. Pourtant le Gouvernement s’obstine à le maintenir.C’est par bon sens que nous voulons le supprimer.”