APRÈS ART. 4	N°I-CF829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF829
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 244quater B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’ungroupe mentionné à l’article 223 A et suivants du code généraldes impôts, le respect du seuil de 100 millions mentionné aupremier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’ellesconstituent. »
II. – Le b du 1 du 223 O du codegénéral des impôts est complété par les mots : « calculéeen appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244quater B du code général des impôts à la somme des dépensesde recherche engagées par chacune des sociétés dugroupe ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement de repli viseà plafonner le CIR au niveau du groupe, et non d’une entité. Avant2008 le CIR était principalement destiné aux PME, mais lerelèvement du plafond, par la réforme de 2008, à 100 millionsd’euros de dépenses par an, l’a étendu aux grands groupes.
Ainsi, en 2021, sur les 26 000entreprises bénéficiaires, 50 grands groupes concentrent la moitiédu montant de la niche fiscale, dont le coût total s’élève à 6,4milliards d’euros, en hausse de 50 % depuis sa création en2008. Ces grands groupes en profitent même encore plus qu’avant,puisque le CIR, autrefois proportionnel à la croissance desdépenses en Recherche et Développement, se base désormais sur lemontant. Une seule de ces « multinationales françaises »,Sanofi, a reçu cette année au titre du Crédit impôt recherche 160millions d’euros. Ce chiffre est à comparer aux aides àl’exportation que le Gouvernement français consacre cette annéepour toutes les PME, 250 millions d’euros. Pourtant, un rapportsénatorial montrait que 80 % des créations d’emploi enrecherche et développement se faisaient dans des entreprises demoins de 500 salariés.
Par ailleurs, plafonné au niveaud’une filiale mais pas au niveau du groupe, le CIR est utilisé dansdes montages d’évasion fiscale : les groupes l’utilisent, puiscèdent leurs brevets à une de leurs filiales établies dans unparadis fiscal et déduisent des redevances de leur bénéficeimposable en France. Il est possible pour les grands groupesd’élaborer des montages par l’intermédiaire de leurs filiales, leurpermettant ainsi de cumuler des créances CIR sans atteindre leplafond de 100 millions d’euros. A titre d’exemple, unesociété-mère contrôlant des entités à hauteur peut procéder à unlissage en répartissant les dépenses de Recherche et Développementdu groupe entre ses différentes entités de façon à ce qu’aucune nedépasse individuellement le plafond.
La France insoumise estime qu’untel accaparement du CIR par les grandes entreprises exige deréinterroger ses modalités d’attribution. Cet amendement proposedonc de revoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIRpasse de 30 % à 5 %. En effet, celui-ci doit êtredésormais apprécié au niveau du groupe et non plus au niveau desentités, car tant que le plafonnement est réalisé au niveau d’unefiliale, des montages permettront de cumuler des créances. Ainsi,Joël Giraud, dans son rapport sur l’application des dispositionsfiscales publié en Juillet 2019 estime que « les effetspotentiels d’une telle mesure constitueraient une réductionsignificative des créances et, par conséquent, du coût duCIR ». Cette disposition pourrait réduire d’un tiers lemontant du CIR en limitant les abus qui s’opèrent dans le cadre degroupes fiscalement intégrés ou assimilés. Pourquoi le Gouvernementse borne-t-il ainsi à refuser systématiquement cette proposition debon sens, pourtant soutenue jusque dans les rangs de samajorité ? »