AVANT ART. 10	N°I-CF831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF831
présenté par
M. Sabatou, M. Lottiaux, M. Salmon et M. Schreck
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.