APRÈS ART. 5	N°I-CF832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF832
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre lesdistorsions de concurrence favorables à l’aviation et d’envoyer unsignal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagementsclimatiques de la France, cet amendement vise à instaurer un tauxde TVA de 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques(hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination etprovenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse).
D’après l’ADEME, le transportaérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètreparcouru et personne transportée. En plus de l’impact sur leclimat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité del’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde decarbone).
Le transport aérien bénéficie,comme tous les modes de transport de voyageurs, d’une TVA à tauxréduit de 10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement lesémissions de CO2 causées par le transport aérien, il estimpératif de taxer ce mode de transport à hauteur de son impactclimatique.