APRÈS ART. 3	N°I-CF836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF836
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Après le mot :« distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot :« guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot :« ans », la fin de la seconde phrase du e estsupprimée.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la demie-partfiscale des veufs et veuves sous la présidence de Nicolas Sarkozy,confirmée sous François Hollande, a constitué une profondeinjustice et un traumatisme chez nos aînés qui n’ont jamais cesséde demander à juste titre son rétablissement.
La crise sanitaire et la crise du pouvoir d’achat actuelle ontrévélé au grand jour les difficultés que traversent nombre de nosaînés, qui voient leurs ressources lourdement impactées. Lasuppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenufiscal de référence, devenant alors éligibles à certainsimpôts.
Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour lesveuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et neconcerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Le coût decette disposition est estimé entre 300 et 700 millions d’euros.