ART. 5	N°I-CF837	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF837
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à annuler la suppression proposée dela Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont lapremière tranche est prévue par le Gouvernement en 2023.
Il convient avant toute chose desouligner le caractère irresponsable d’une disposition qui vapriver l’État de 4 milliards d’euros de recettes fiscales alorsmême que le Gouvernement indique que ce budget a été construit« à l’euro près ». Un choix d’autant plusincompréhensible qu’il doit par ailleurs faire face au coût dubouclier tarifaire, qui devrait être de 16 milliards d’euros netsen 2023 et aux effets d’un important renchérissement du service dela dette, notamment en lien avec le choix fait d’emprunt indexéssur l’inflation.
Les dépenses publiques qui ne sontpas couvertes par la juste contribution des entreprises le seront,in fine, par le contribuable. Il en va ainsi pour la CVAEcomme pour notre proposition de taxation des superprofits. D’autantque les entreprises ont pu bénéficier, en 2020 et 2021, d’un niveaude soutien exceptionnel de la puissance publique face aux effets dela pandémie de Covid-19.
Au-delà de son impact sur le budgetde l’État, qui sera à terme de 8 milliards d’euros, il s’agit ànouveau de la disparition d’un impôt local. Si les collectivitésn’en fixaient ni le taux, ni l’assiette, il s’agissait bien d’unecontribution territorialisé des entreprises au financement desservices publics dont elles bénéficient. Ce lien fiscal est souventune condition de l’acceptation par les populations del’implantation et de l’exploitation de certaines activités générantdes nuisances, parfois importantes. En rompant cette forme decontrat social le Gouvernement risque de rendre plus difficilel’implantation de certaines activités économiques. Les promesses,rarement confirmées, de créations d’emplois ne suffisent pas.