ART. 5	N°I-CF84	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF84
présenté par
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 300,supprimer les mots :
« de la moyenne » et« 2020, 2021 et ».
II. – Àl’alinéa 305, supprimer les mots :
« de la moyenne » et« 2020, 2021 et ».
III. – Àl’alinéa 306, supprimer les mots :
« de la moyenne » et« 2020, 2021 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose demodifier la logique de compensation par affectation d’une fractionde TVA dans le cadre de la suppression de la cotisation sur lavaleur ajoutée des entreprises (CVAE). Au lieu d’une compensationpar une méthode de calcul fondée sur une logique de moyennetriennale du rendement des années 2020,2021 et 2022, alors même quel’année 2020 a été marquée par la pandémie de la covid-19, il estproposé de retenir uniquement l’année 2022.