ART. 12:	N°I-CF840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF840
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12:
I. – Substituer àl’alinéa 9, l’alinéa suivant :
« b) Au titre de2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit desrégions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocationscompensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliquéau montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à unmontant total de 15 805 192 €. »
II. – À l’alinéa 12,substituer au montant :
« 452 934962 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et proposé par Régions de France, vise àfiger le montant de la DCRTP et de la DTCE sur celui versé auxrégions en 2022, afin de préserver les ressources et la capacitéd’investissement des Régions dans un contexte de forteinflation.
En 2022, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et ladotation pour transferts de compensation d’exonération de fiscalitédirecte locale (DTCE) des régions se montent respectivement à 467,1M€ et 15,8 M€ et constituent des ressources à part entière desbudgets des régions.
Entre 2017 et 2022, la DCRTP et laDTCE des Régions ont respectivement enregistré une baisse de 207 M€et 108 M€ pour financer des mesures qui ne les concernent pas.
Pour 2023, le Gouvernement proposed’appliquer une nouvelle minoration de la DCRTP des Régions de 15M€ et de supprimer la part restante de la DTCE des Régions, soitune diminution de leurs ressources de 30 M€. Ces baisses sontd’autant plus injustes qu’elles concernent des dotations s’étantsubstituées à des recettes dynamiques et qui pénalisent les Régionsles plus « perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les Régions sont la seule catégorie de collectivitésn’ayant pas retrouvé en 2021 le niveau d’épargne brute enregistréen 2019 avant la crise sanitaire (5,7 Md€ en 2021 contre 6,4 Md€ en2019). Malgré une hausse de leur épargne brute en 2022, cettedernière ne devrait toujours pas retrouver le niveau atteint en2019. Dans le même temps, entre 2019 et 2021, les dépensesd’investissement des Régions ont connu une progression de19,7 %, soit une hausse de 2,2 Md€, qui devrait également sepoursuivre en 2022 (avec une hausse attendue de + 5,5 %),attestant de leur engagement au titre de la relance.
Aussi, le présent amendementpropose donc un gel au niveau de 2022.