ART. 12:	N°I-CF841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF841
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 12:
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
 « 26 611 985402 € »
le montant :
« 27 729 688789 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés propose, comme toutes les associations decollectivités territoriales, la revalorisation de la DGF à hauteurde l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à laconsommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %.
En effet, les collectivitésterritoriales sont en première ligne face à l’inflation. Ellesdoivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse de la valeurdu point d’indice de la fonction publique intervenue au1er juillet 2022. Elles font par ailleurs face à laforte hausse du coût des matières premières et notamment desdenrées alimentaires avec un impact significatif sur les servicesde restauration scolaire. Elles subissent également pour une partimportante d’entre elles, une explosion de leurs dépensesénergétiques sans pouvoir bénéficier d’un bouclier tarifaire,réservé aux plus petites collectivités. Et dans le même temps,elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation deleurs droits et tarifs pour ne pas impacter à l’excès leursadministrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Afin de limiter les effets de cestensions sur la qualité de service rendue aux usagers, sur leurtarification et sur le niveau d’investissement des collectivitésterritoriales, il est essentiel de prévoir, pour 2023, uneindexation de l’évolution de la DGF sur l’inflationprévisionnelle.