ART. 10	N°I-CF844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF844
présenté par
M. Sabatou, M. Lottiaux, M. Salmon et M. Schreck
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 36, insérerl’alinéa suivant :
« Abroger l’article 184de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement annule lestransferts de gestion, de contrôle et de recouvrement de fiscalitésde la DGDDI vers la DGFIP, s’agissant des fiscalités énergétiqueset environnementales.
La Cour des comptes avait préconisé une unification durecouvrement, tout en saluant la pertinence de la gestion et descontrôles opérés par l’administration douanière dans ces matièresfiscales.
Deux exemples : pour la TGAP, la douane a créé un servicecentralisé et national de gestion, permettant à la fois unespécialisation de ses agents et de faibles coûts deperception ; pour la fiscalité énergétique, dont la qualité degestion et de contrôle ont été salués par la Cour des comptes, lecoût de gestion est inférieur à 0,5 %.
Les transferts n’ont pas été précédés d’une expertise suffisante,et les propositions vont très au-delà des préconisations de lamission Gardette.
Les opérateurs des secteurs concernés ont alerté sur lesconséquences d’un tel transfert en termes de déperdition decompétences et de perte de proximité et d’accompagnement, dès lesdébats de la loi de finances pour 2020.
Les précédents transferts envisagés à partir de 2021 ne se sont pasaccompagnés à ce jour des préparatifs nécessaires à une fluidité degestion, mettant en péril le taux de rendement de ces fiscalitésessentielles, notamment s’agissant des mécanismes d’écchangesd’informations entre la douane et la DGFIP, une importation deproduits énergétiques se traduisant par le calcul d’une valeurdouanière et de droits de douane, incorporés à l’assiette de la TVAà l’importation. 
Effectuer un transfert de telles fiscalités à fort rendement etreprésentant plus de 80Md€ de recettes fiscales pour le budgetgénéral apparaît précipité, en particulier à une période oùl’administration douanière est confrontée à la préparation duBREXIT.
La seule conséquence prévisible à court terme pour ce transfert estla déstabilisation de son réseau, l’activité de certains bureaux dedouane et de certaines brigades dans les territoires reposant enpartie sur l’accompagnement de proximité et le contrôle du respectde ces lois fiscales.
Enfin, la fiscalité pétrolière estissue d’une ingénierie fiscale beaucoup plus adaptée aux méthodesde gestion et de contrôle de proximité propres à l’administrationdes douanes, notamment de contrôle physique de ces marchandises.Elle en maîtrise historiquement la conception et la gestion.
Au plan communautaire, la fiscalité énergétique est aujourd’hui deplus en plus interconnectée avec le fonctionnement de l’uniondouanière.
Inscrire dans la loi fiscale pour 2021 un projet de transfert pour2024 est précipité, impréparé et dans ces conditions dangereux pourl’équilibre des finances publiques.